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Les Retraites des Infirmières
Age légal de départ à la retraite :
• 60 ans pour les sédentaires
• 55 ans pour les agents classés en service actif.
Minimum garanti :
• Un minimum de pension est garanti aux retraités ayant effectué 15 ans de service. Son montant est fonction du nombre d’années travaillées au-delà de 15 ans.
Nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension :
• 158 trimestres en 2007
• 160 trimestres en 2008
À compter de 2009, cette durée pourra être majorée d’un trimestre par année, soit :
• 161 trimestres en 2009
• 162 trimestres en 2010
• 163 trimestres en 2011
• 164 trimestres en 2012
Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal (75% du traitement indiciaire) sera toujours celui exigé par votre année d’ouverture des droits.
Les bonifications :
• Pour charge de famille : les enfants nés avant janvier 2004 = 4 trimestres par enfant (service bonifié) si l’agent était stagiaire ou titulaire de la fonction publique au moment de la naissance.
• les enfants nés après janvier 2004 = 2 trimestres par enfant pour les femmes. Pour les hommes et les femmes, validation du temps d’interruption de travail dans la limite de 3 ans par enfant (durée d’assurance).
• Majoration de 10% du montant de la retraite des hommes et des femmes à partir de 3 enfants et au-delà 5% supplémentaire par enfant.
La Coordination Nationale Infirmière (CNI) demande la bonification de 4 trimestres par enfant en service bonifié dans tous les cas, ainsi que la parité homme/femme.
• Pour les fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active : majoration d’1/10ème de la durée des services (dans la limite de 3 ans), en durée d’assurance.
La Coordination Nationale Infirmière (CNI) demande la bonification au 1/5ème pour les métiers pénibles à l’hôpital, comme les policiers et les surveillants de prison, en service bonifié.
Possibilité de rachat de cotisations
• Études : maximum 12 trimestres sous réserve de versement de cotisation.
• Temps partiel (après 2004) décompté comme période à temps plein pour un maximum de 4 trimestres, sous réserve du versement d’une retenue pour pension (service bonifié).
Décote
• Depuis 2006, instauration d’une décote pour les fonctionnaires n’ayant pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein (voir tableau).
Surcote
• Appliquée depuis le 1/1/2004. Toute personne ayant ses annuités et 60 ans peut bénéficier d’une surcote de 0,75% par trimestre, dans la limite de 20 trimestres.
La Coordination Nationale Infirmière (CNI) demande la suppression de la décote et de la surcote, et leur remplacement par la bonification 1/5ème
• Depuis le 1/1/2005, tous les fonctionnaires cotisent à titre obligatoire sur 20% de leurs primes au régime de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique. Une retraite complémentaire par points s’ajoutera à la retraite traditionnelle.
La Coordination Nationale Infirmière (CNI) demande l’intégration de la totalité des primes dans le calcul de la pension sans « surcotisation ».
Lexique
• Durée d’assurance : années de service effectif dans la fonction publique + années effectuées dans un autre régime + années de bonification pour enfant + majoration au 1/10ème (à compter de 2008). Prise en compte en terme d’annuités requises.
• Service bonifié : années de service effectif + bonification enfant. Prise en compte en terme de pension versée.
Tableau d'application progressive de la décote
| Année de l’âge d’ouverture des droits est atteint |
Taux de décote par trimestre manquant |
Evolution de l’âge limite
(sédentaires)
|
Evolution de l’âge limite
(actifs de
55 ans) |
Evolution de l’âge limite
(actifs de
50 ans) |
| 2007 |
0,25% |
61,5 |
56,5 |
51,5 |
| 2008 |
0,38% |
62 |
57 |
52 |
| 2009 |
0,50% |
62,25 |
57,25 |
52,25 |
| 2010 |
0,63% |
62,5 |
57,5 |
52,5 |
| 2011 |
0,75% |
62,75 |
57,75 |
52,75 |
| 2012 |
0,88% |
63 |
58 |
53 |
| 2013 |
1,00% |
63,25 |
58,25 |
53,25 |
| 2014 |
1,13% |
63,50 |
58,50 |
53,50 |
| 2015 |
1,25% |
63,75 |
58,75 |
53,75 |
| 2016 |
1,25% |
64 |
59 |
54 |
| 2017 |
1,25% |
64,25 |
59,25 |
54,25 |
| 2018 |
1,25% |
64,50 |
59,50 |
54,50 |
| 2019 |
1,25% |
64,75 |
59,75 |
54,75 |
| 2020 |
1,25% |
65 |
60 |
55 |
CNI Béziers
Article paru dans le n° 25 (juin 2007) de la revue de la Coordination Nationale Infirmière (CNI)
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