|
 Loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires
Le 22 octobre dernier, Mme Bachelot ministre de la santé de la jeunesse et des sports a présenté au conseil des ministres son projet de loi HSPT (Hôpital, Santé, Patients, Territoires).
Ce projet de Loi comporte 4 grands titres :
- Modernisation des établissements de santé
- Accès de tous à des soins de qualité
- Prévention et santé publique
- Organisation territoriale du système de santé.
Il a été adopté par le conseil des ministres et sera discuté au parlement en début 2009. ...
Outre l’interdiction de ventes d’alcool aux mineurs, la vente de
cigarettes « bonbon » et quelques autres points dévoilés pour la
prévention des jeunes, une grande partie de ce projet de loi est basée
sur la réforme de l’hôpital public.
Que sera l’hôpital de demain ?
Nouveau management des hôpitaux avec création du directoire (remplaçant
l’ancien conseil d’administration). Seul, le directoire (médecin et
directeur) est souverain.
- Peu de pouvoir paramédical même si le directeur de soin a été réintégré dernièrement par amendements dans le conseil de surveillance.
- Absence remarquée et quasi systématique de la parole des paramédicaux
et de la CSIRMT (Commission de Soins Infirmiers de Rééducation et
Médico Technique).
- Disparition des conseils de pôles.
- Introduction de l’intéressement financier aux pôles, disparité entre les pôles riches et les pôles peu rentables.
- Pour le personnel, mobilité imposée d’un établissement à un autre sur
les pôles intersites ou sur les établissements du territoire. La notion
de volontariat n’apparaît pas dans les textes.
Possibilité de confier des missions de service public aux établissements privés : l’accès aux soins pour tous est compromis.
Création des ARS :
Déterminant des territoires de santé qui doivent permettre à plusieurs
établissements de se fédérer. Une communauté d’établissement peut être
crée à l’initiative de ses membres ou sur injonction de l’ARS. Est
inscrit dans ce chapitre que les établissements membres peuvent prévoir
de « modifier la répartition de leurs activités ». Entendez suppression
d’activité probable pour de nombreux hôpitaux locaux.
Création de maisons de santé pluridisciplinaires :
La liste n’est pas exhaustive. A la lecture du projet, on ne peut que
déplorer l’absence de mesures pour enrayer la fuite des soignants.
Ce projet de Loi est critiqué par divers organismes, d’ailleurs une
pétition de la Coordination Nationale des Comités de défense des
hôpitaux et maternités de proximité circule sur Internet pour le
retrait de cette Loi.
Lors de la discussion au conseil des ministres l’urgence pour
l’adoption du texte a été déclarée. « L’urgence déclarée sur un projet
de Loi permet d’accélérer la discussion parlementaire avec une seule
lecture dans chaque chambre avant la commission mixte paritaire (1) ».
Le processus est enclenché, le gouvernement veut faire passer en force
un texte qui privatise de façon déguisée l’hôpital public. Suite et fin
de la mort programmée des hôpitaux publics.
La plupart des établissements publics de soins sont en déficit budgétaire « grâce » à la T2A.
Le coup fatal va leur être porté avec cette loi. Bientôt les
établissements publics ne pourront plus assurer leurs missions. Nos
professions, nos emplois statutaires sont en danger. De notre service
public, si cher aux yeux des Français, joyau de notre nation pour Mme
Bachelot, il ne restera que des établissements de soins de suite et de
personnes âgées. Les anciens hospices de nos hôpitaux sont de retour.
Certes la santé coûte cher, mais quel prix doit-on faire payer à notre société où le profit est roi et l’humain vassal ?
Régine Wagner, Trésorière de la Coordination Nationale Infirmière CNI
(1) APM du 22 octobre 2008
Envoyer cet article
|
