Le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires
Écrit par Net-Iris
27-07-2009
Le projet de loi
relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction
publique, adopté en Conseil des ministres le 9 avril 2008, afin de
mettre en place dans la fonction publique une fléxicurité permettant la
gestion performante des ressources humaines, a été définitivement
adopté par le Parlement le 23 juillet 2009, après avoir été mis à
l'écart des débats parlementaires pendant plusieurs mois, en raison de
l'adoption d'autres textes prioritaires liés notamment à la crise
économique et financière.
Le projet de loi crée notamment le
droit à la mobilité reconnu à chaque fonctionnaire et offre trois
nouvelles garanties de mobilité (non entravée par les statuts
particuliers, facilitée par de nouveaux outils juridiques, mobilité
organisée à l'échelle des fonctions publiques).
La réforme
tend également à offrir aux agents mutés, les moyens matériels de
changer de poste, et d'administration, dans de bonnes conditions, y
compris en cas d'accès des fonctionnaires civils aux corps militaires.
Des
mesures qui concernent les recrutements, la formation, la
capitalisation des avantages de carrières ou encore les conditions de
recours à l'intérim, sont également prévues.
En cas de
restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses
établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé
en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi
est susceptible d'être supprimé.
Enfin, les personnes morales
de droit public peuvent faire appel aux salariés de ces entreprises
pour des tâches non durables, dénommées missions, dans les cas
suivants :
- remplacement momentané d'un agent en raison d'un
congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un
congé de présence parentale, d'un passage provisoire en temps partiel,
de sa participation à des activités dans le cadre d'une réserve
opérationnelle, sanitaire, civile ou autre, ou de l'accomplissement du
service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ;
- vacance temporaire d'un emploi qui ne peut être immédiatement
pourvu dans la fonction publique d'Etat, la fonction publique
territoriale et la fonction publique hospitalière
- accroissement temporaire d'activité
- besoin occasionnel ou saisonnier.
Les principales mesures
article 1er : intégration des fonctionnaires détachés
Le
fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois qui est admis à
poursuivre son détachement au-delà d'une période de 5 ans, se voit
proposer une intégration dans ce corps ou cadre d'emploi.
article 4 : instauration d'un droit au départ
Hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le
placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne
peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec
l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou
privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires
ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en
raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis
d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie. Elle peut
exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de 3 mois.
article 5 : maintien des avantages de carrière
A
l'expiration de son détachement, le fonctionnaire est, sauf intégration
dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, réintégré dans son
corps d'origine.
Il est tenu compte, lors de sa réintégration, du
grade et de l'échelon qu'il a atteints dans le corps ou cadre d'emplois
de détachement sous réserve qu'ils lui soient plus favorables.
article 7 : la réorientation professionnelle est facilitée
En
cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses
établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé
en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi
est susceptible d'être supprimé. Cette réorientation professionnelle
s'accompagne d'actions d'orientation, de formation, d'évaluation et de
validation des acquis de l'expérience professionnelle.
Cette
réorientation prend fin lorsque l'agent a retrouvé un emploi ou "à
l'initiative de l'administration, lorsque le fonctionnaire a refusé
successivement 3 offres d'emploi public fermes et précises
correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution
professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son
lieu de résidence habituel. Dans ce cas, il peut être placé en
disponibilité d'office ou, le cas échéant, admis à la retraite".
article 8 : expérimentation en matière de temps de travail
A
titre expérimental et pour une durée de 5 ans, les fonctionnaires de
l'Etat peuvent, lorsque les besoins du service le justifient et sous
réserve de leur accord, être nommés dans des emplois permanents à temps
non complet cumulés relevant des administrations de l'Etat, des
collectivités territoriales, des établissements publics de l'Etat et
des collectivités territoriales, ainsi que des établissements
hospitaliers.
Le fonctionnaire doit exercer un service au moins
égal au mi-temps dans l'emploi correspondant au grade du corps dont il
relève. Le cumul de tels emplois doit lui assurer le bénéfice d'un
service équivalent à un temps complet et d'une rémunération
correspondante.
article 9 : recrutement dans la fonction publique
Des
agents non titulaires peuvent être recrutés pour assurer le
remplacement momentané de fonctionnaires autorisés à exercer leurs
fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de
maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental, d'un congé de
présence parentale, de l'accomplissement du service civil ou national,
du rappel ou du maintien sous les drapeaux , etc.
article 18 : exercice d'une activité privée pendant une période de suspension
L'interdiction
d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et la
participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations ne
sont pas applicables au fonctionnaire ou agent non titulaire de droit
public qui, après déclaration à l'autorité dont il relève pour
l'exercice de ses fonctions, crée ou reprend une entreprise. Cette
dérogation est désormais ouverte pendant une durée maximale de 2 ans
(au lieu d'un ans) à compter de cette création ou reprise et peut être
prolongée pour une durée maximale d'un an.
article 19 : cumul travail privé et public
La
réforme offre la possibilité d'exercer une activité privée lucrative
pour les agents occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des
fonctions impliquant un service à temps incomplet, représentant moins
de 70% (au lieu de la moitié) de la durée légale du travail.
article 30 : auxiliaires de vie scolaire individuels
Enfin,
les auxiliaires de vie scolaire individuels (AVSI, qui aident les
élèves handicapés) en fin de contrat, peuvent être réembauchés par les
associations représentatives des professionnels ou des familles ayant
conclu une convention avec le ministère de l'éducation nationale
(prévoyant notamment une participation financière de l'Etat).
