Dossier Ordre National des Infirmiers |
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| Écrit par CNI | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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• Un Ordre Infirmier oui mais pas à n'importe quel prix ! • Lettre type à adresser à Mme Dominique Le Boeuf, présidente de l'Ordre des Infirmiers • Tract cotisation à l'Ordre Infirmier • Ordre Infirmier : cotisation exagérée puis-je contester ?  Un Ordre Infirmier oui mais pas à n'importe quel prix !Je suis favorable à l’Ordre Infirmier mais je refuse de verser une cotisation annuelle de 75 €. Je demande au Conseil National de l’Ordre Infirmier de réviser ce montant à la baisse ce qui sous entend une diminution significative des coûts de fonctionnements annoncés. La CNI Coordination Nationale Infirmière informe les professionnels infirmiers que la signature de ce manifeste est une démarche individuelle qui engage leur responsabilité. (Cf. note d’information juridique).
La CNI Coordination Nationale Infirmière reste favorable à un ordre infirmier mais pas à n’importe quel prix ! L’inscription automatique des professionnels infirmiers à l'Ordre Infirmier est prévu par l’article 63 de la loi « Hôpital Patients Santé et Territoires » mais il est important de souligner que les décrets d’application ne sont pas encore parus. C’est donc le renvoi du dossier qui valide l’enregistrement au tableau ordinal. Concernant le paiement de la cotisation à l'ordre infirmier, la CNI Coordination Nationale Infirmière invite les professionnels infirmiers à consulter la note d’information rédigée avec un avocat afin de faire un choix éclairé. La CNI Coordination Nationale Infirmière estime la filière infirmière assez adulte et responsable pour prendre cette décision sans consigne particulière dès lors qu’elle peut en mesurer les conséquences. Elle met également à disposition des professionnels qui souhaitent exprimer leur désaccord face au 75 €, une lettre type à ré-adresser avec ou sans le dossier d’inscription selon leur choix à Mme Dominique Le Boeuf, présidente de l'Ordre National des Infirmiers. La CNI Coordination Nationale Infirmière espère que le Conseil National de l’Ordre Infirmier entendra la demande des professionnels infirmiers qui ne conteste pas l’ordre infirmier mais le montant de sa cotisation. Plusieurs élus de la CNI ont d’ores et déjà pris leur décision et l’affichent sur le site CNI : www.coordination-nationale-infirmière.org La CNI Coordination Nationale Infirmière déclare également maintenir sa position pour un Ordre Infirmier moins onéreux structuré en deux niveaux (régional et national). Contact presse : présidence 06 64 41 78 65 Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir
 Lettre type à adresser à Mme Dominique Le Boeuf, présidente de l'Ordre des Infirmiers
Conseil National de l'Ordre des Infirmiers, 63 rue Sainte-Anne - 75002 PARIS -
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Madame,
UN ORDRE INFIRMIER FEDERATEUR OUI !
UNE COTISATION A 75 € NON ! La CNI Coordination Nationale Infirmière a soutenu la création de l’Ordre Infirmier pour fédérer une profession infirmière peu militante. Depuis le début elle prône un ordre infirmier à 2 niveaux (Régional et National) pour minimiser les coûts de fonctionnement et modérer la cotisation. A contrario, l’Ordre Infirmier a choisi un train de vie démesuré, avec 800 m2 en plein cœur de Paris, du personnel et une logistique, digne d’un ministère.... 75 € x 500 000 IDE = 37,5 Millions d’euros / an !!
L’EFFICACITÉ EST POSSIBLE
TOUT EN RESTANT MODESTE DES ELUS DE LA CNI Coordination Nationale Infirmière S’ENGAGENT : Ils officialisent, dans un manifeste disponible sur le site de la CNI Coordination Nationale Infirmière, leur refus de payer ce niveau de cotisation excessif tout en ayant connaissance des risques encourus et demandent à Mme Le Bœuf, Présidente du Conseil National de l’Ordre Infirmier, de revoir son budget de fonctionnement à la baisse. Tous les professionnels infirmiers qui souhaitent rejoindre cette démarche ont à leur disposition sur ce même site, la note d’informations juridiques après analyse de notre avocat.
Le
niveau de la cotisation à l’Ordre Infirmier suscite une forte vague de
protestation des infirrmières, même parmi celles qui étaient plutôt
favorables à cette structure. La CNI Coordination Nationale Infirmière a
donc sollicité un cabinet d’avocats pour connaître les conséquences
d’un refus complet ou partiel du paiement de la cotisation à l'ordre
infirmier.
Quelle est la jurisprudence concernant le paiement de la cotisation à l'ordre infirmier ?
L’institution
du Conseil National de l’Ordre des infirrmiers étant récente, il est
évidemment difficile de trouver une trace en jurisprudence de
contestation du montant des cotisations. L’analyse peut néanmoins être
conduite par transposition avec des procédures concernant l’ordre des
médecins.
«
La Cour de cassation a toujours considéré que le paiement de cette
cotisation était une obligation à laquelle étaient tenus les médecins,
quelles que soient les prises de position de l’Ordre qu’il n’appartient
pas aux tribunaux judiciaires d’apprécier ».
La
Cour en a également déduit que le recouvrement de cette cotisation par
l’Ordre des médecins ne pouvait en aucun cas constituer une atteinte
aux convictions personnelles ou à la liberté de pensée ou de conscience
des médecins (au sens de la convention européenne de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales ou du Pacte
international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et
politiques).
Il
s’agit bien d’une obligation qui pèse sur les membres de la profession
médicale. Cette obligation s’impose ainsi à tous les infirmiers dans le
cadre de l’Ordre nouvellement créé.
Peut-on envisager un paiement partiel ?
Dans
le contexte, il faut discerner deux formes de contestations : les «
anti-ordre primaires » incarnés par les centrales syndicales résolument
opposées à l’existence même des ordres, en second, ceux qui défendent
l’ordre mais qui contestent le niveau de la cotisation. La CNI se situe
dans ce second volet. Elle a officiellement dénoncé le niveau trop
élevé de la cotisation à l'ordre infirmier et a envisagé son paiement «
partiel ». Ce paiement partiel pourrait donc se comprendre comme une
contestation non pas du principe même de la cotisation mais de son
montant excessif.
«
L’article L. 4312-7 II du code de la santé publique issu de la loi
n°2007-294 du 5 mars 2007, prévoit que le Conseil National de l'ordre
infirmier fixe le montant unique de la cotisation versée à l’Ordre par
toute personne inscrite au tableau ».
Le
Conseil d’Etat, au travers de très rares décisions concernant la
cotisation à l’Ordre des médecins, a dégagé une jurisprudence très
restrictive reconnaissant aux instances ordinales un large pouvoir
d’appréciation dans la fixation du montant des cotisations. Les
contestations exprimées par une cotisation nulle ou partielle seront
traitées de la même façon et considérées comme un refus de paiement de
la cotisation ordinale telle que fixée par l’Ordre Infirmier.
Qui peut contester le montant de la cotisation à l'ordre infirmier ?
La
contestation de son montant doit être initiée individuellement par les
infirmiers et infirmières contestataires. En réponse, l’Ordre infirmier
pourrait lui-même initier une action en recouvrement « pour défaut de
paiement d’une cotisation obligatoire pour l’ensemble des praticiens
habilités à exercer la profession d’infirmier en France » (Cour de
Cassation, 31 janvier 2008, n° 07-11490 ; C.Cass, 13 octobre 1987, n°
86-12354, à propos de l’Ordre des médecins).
Deux
suites juridictionnelles sont envisageables selon que la contestation
se traduit par un non paiement (même partiel) de la cotisation ordinale
ou qu’elle se matérialise par un recours direct contre la décision du
Conseil national fixant le montant de cette cotisation. Mais quelles
que soient les juridictions saisies et au regard de la jurisprudence
établie pour l’Ordre des médecins, le résultat des contestations
aboutit le plus souvent à donner raison à l’Ordre allant jusqu’à lui
accorder une provision sans qu’il y ait lieu à sursis à statuer pour
que le juge administratif se prononce sur la légalité de la décision de
cotisation, dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement
contestable (Cour de Cassation Civile. 1, 4 juillet 2006, pourvoi
04-18771).
Quelle est l’angle d’attaque juridique le plus pertinent ?
Comme
nous l’avons vu précédemment, le simple non-paiement de la cotisation
risque de tourner à l’avantage de l’Ordre Infirmier. Pour l’avocat
consulté par la CNI Coordination Nationale Infirmière, un autre angle
d’attaque juridique existe. Pour cela, le professionnel doit apporter
la preuve que le montant de la cotisation à l’Ordre Infirmier a été
fixé indépendamment des missions reconnues à l’Ordre Infirmier. Cette
possibilité appelle à une grande pertinence des arguments juridiques
pour contrer une jurisprudence acquise à la cause des Ordres.
Concrètement,
il faudrait démontrer que les frais de fonctionnement retenus au budget
correspondent à des dépenses étrangères par leur nature aux obligations
et aux missions qui incombent à l’Ordre infirmier (Conseil d’Etat,
arrêt du 20 juin 1990, n° 55955).
Le
même Conseil ayant considéré que les conditions dans lesquelles le
conseil national de l’Ordre des médecins accomplit les missions
définies ne sauraient utilement être invoquées à l’encontre de la
décision fixant la cotisation à l’Ordre. (Conseil d’Etat, arrêt du 12
octobre 2006, req. 278899).
A
l’avocat de conclure : « je ne vous cache pas que les chances de succès
d’un tel recours devant le juge administratif en contestation du
montant de la cotisation ordinale fixée par le Conseil National de
l'Ordre Infirmier a peu de chance d’aboutir tant le juge administratif
semble peu enclin à remettre en cause ce type de décisions qui ont
trait à l’organisation professionnelle et à la gestion des missions de
service public reconnues à l’Ordre ».
La contestation a-t-elle un coût ?
D’évidence,
les infirmiers et infirmières contestataires devront, en préalable,
solliciter un juriste compétent et assumer les frais d’honoraires pour
obtenir son avis. Si les infirmiers entendaient régulariser un
règlement partiel des cotisations ordinales dues, il convient d’attirer
leur attention sur le fait que leur résistance pourrait générer une
réaction de l’Ordre infirmier se traduisant par une action en paiement
qui pourrait se traduire par la condamnation de l’infirmier au paiement
non seulement d’une somme provisionnelle équivalente à celui des
cotisations ordinales dues mais également à une somme à l’Ordre
infirmier au titre des frais de procès (article 700 du Code de
procédure civile ou article L.761-1 du Code de Justice Administrative).
Le non-paiement peut-il entrainer une sanction disciplinaire ?
Les
infirmiers qui souhaiteraient entrer en résistance ne paraissent pas
courir le risque de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à une
radiation du tableau. Au terme de l’article L.4312-7 II du Code de la
santé publique, la cotisation ordinale est versée à l’ordre infirmier
par toute personne inscrite au tableau. Si la cotisation à l’Ordre
infirmier est obligatoire en application de ce texte, elle n’est qu’une
conséquence de l’inscription au tableau et non une condition. Tout
refus d’inscription au tableau fondé sur le non paiement intégral ou
partiel de la cotisation ordinale serait dès lors illégal.
Toutefois, le
risque de sanctions disciplinaires ne peut pas totalement être écarté
dans l’attente du règlement intérieur de l’Ordre infirmier. A ce titre,
le parallèle avec l’ordre des médecins est plus aléatoire puisque, si
cet ordre à écarté toutes mesures de sanction disciplinaires dans son
règlement intérieur, l’ordre infirmier pourra adopter une autre
position. Dans ce cas de figure, il serait en très net décalage par
rapport aux règles édictées par d’autres ordres professionnels.
Est-ce qu’un syndicat peut contester à ma place ?
Un
syndicat qui voudrait contester au nom de ses adhérents en présentant
une requête devant le juge administratif pourrait être considéré comme
dépourvu de tout droit à agir puisqu’il n’a aucun intérêt lui donnant
qualité à agir en contestation du montant des cotisations ordinales (ce
syndicat n’ayant pas de préjudice à faire valoir). Seuls les membres de
l’Ordre infirmier ont cette qualité, c'est-à-dire les infirmiers ou
l’ordre lui-même.
Il
est donc assez irresponsable de la part de certains syndicats d’appeler
à la contestation tout en sachant que ce sont les professionnels
infirmiers qui auront à répondre personnellement de leurs actes devant
les tribunaux et qui subiront directement les conséquences juridiques.
Enfin,
même si la jurisprudence est inexistante sur ce sujet, la mise en jeu
de la responsabilité d’un syndicat pour un appel à ses adhérents de ne
pas régler leur cotisation ordinale n’est pas à exclure. La faute du
syndicat pourrait résider dans l’appel lancé à ses adhérents voir ses
sympathisants (sans attirer leur attention sur les conséquences de
cette action) de poursuivre une action considérée comme illégale dès
lors que le paiement de la cotisation ordinale constitue une obligation
pour les infi rmiers inscrits au tableau.
A lire : • Sénat séance du 5 octobre 2010 : utilité de l'Ordre National des Infirmiers• Ordre national des infirmiers : la cotisation est maintenue à 75 €• Ordre infirmier : malgré la contreverse l'ordre infirmier maintient sa cotisation à 75 €• La Coordination Nationale Infirmière CNI réaffirme sa demande d’un ordre infirmier à 2 niveaux • La CNI Coordination Nationale Infirmière reste favorable à un Ordre Infirmier • Lettre type à adresser à Mme Dominique Le Boeuf, présidente de l'Ordre des Infirmiers • Tract cotisation à l'Ordre Infirmier • Ordre Infirmier : cotisation exagérée puis-je contester ? • L'Ordre infirmier : les nouvelles du front • Ordre Infirmier : Débat houleux autour de l'obligation de cotiser • Ordre infirmier: le ton se durcit face aux employeurs • L'auteur de la loi créant l'ordre infirmier critique le montant de la cotisation • Qui veut encore de l’Ordre des infirmiers ?
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| Dernière mise à jour : ( 07-01-2012 ) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
CONTINUONS COMME CELA.... A TOUT FAIRE POUR ETRE DESUNIS.... LE MINISTERE A RAISON... PAS BESOIN D'INFIRMIERS !
cher avocat , 
7
vu le peu information donnees en general 75euros sur notre salaire ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, lemployeur si il le desire a lui de prendre en charge §§§§§§§§§§§§§§§§§§§§| < Précédent | Suivant > |
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