Mobilisation de la filière infirmière : le 29 et 30 mars 2010 |
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| Écrit par CNI Coordination Nationale Infirmiere | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| 26-03-2010 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
• Retraite de la filière infirmière • Préavis de grève • Droit de grève à l'hôpital, petit guide pratique.
Notre Avenir se débat à partir du 30
mars 2010
15 heures à l’Assemblée Nationale
Le 30 mars prochain à 15 heures sera présenté le
projet de loi sur la « rénovation du dialogue social » incluant la
lettre rectificative de Mme Bachelot sur la suppression de la bonification (1
an tous les 10 ans, Loi Fillon de 2003).
Elle constitue une
attaque majeure de notre profession alors que d’autres corps de métier ont
conservé ce droit !
Malgré les promesses
de campagne électorale, la profession est une fois de plus ignorée des pouvoirs
publics. Malgré nos années d’études, nos conditions de travail, nos responsabilités, nos compétences…
Derrière les grandes annonces médiatiques de Mme Bachelot,
la désillusion continue et la liste est longue :
 Une pseudo réforme !Une sauce spéciale filière infirmière ! Blouses blanches réputées peu revendicatives ! Alors que l’âge de départ en retraite doit être fonction de la pénibilité professionnelle, le gouvernement nous fait l’aumône de quelques euros contre cinq années supplémentaires ! C’est une insulte à notre profession qui ne peut rester indifférente. Défendons nos diplômes. Il est inadmissible d’accepter cela. Toute la filière doit réagir et exiger une réelle reconnaissance de nos compétences, de nos responsabilités et de notre pénibilité professionnelle et ce dans tous les secteurs d’activité public et privé !
COORDINATION NATIONALE INFIRMIERE
Madame le Ministre, La Coordination Nationale Infirmière (CNI), conformément aux articles L.521-2 et suivants du Code du Travail, à la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - article 10, appelle à nouveau, l'ensemble des étudiants en soins infirmiers, infirmiers, infirmiers spécialisés, cadres de Santé, cadres supérieurs de Santé et directeurs de soins de la Fonction Publique Hospitalière, à un mouvement de grève : À partir du 28 mars 2010 à 20h reconductible jusqu’au 31mars 24h. Pour les revendications suivantes :
Veuillez agréer, Madame le Ministre, l'expression de notre respectueuse considération.
DROIT DE GRÈVE A L'HÔPITAL, PETIT GUIDE PRATIQUE  Les assignations et la notion de service minimum déroutent les agents qui ne savent plus si « faire la grève » sert encore à quelque chose si ce n’est à perdre une journée de salaire.Pour éclairer les personnes intéressées, et rétablir des notions essentielles du droit de grève dans les établissements publics de soins vous trouverez ci après un rappel pratique. Même si la grève ne peut être totale du fait de la mise en demeure de travailler, faire remonter à nos administrations notre mécontentement peut se révéler utile.
Obligation du préavis :
Pour être licite, la grève doit avoir fait l’objet d’un préavis (art. 5 de la loi du 31 juillet 1963), déposé par une organisation syndicale représentative. Ce préavis, précisant les motifs du recours à la grève, doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève (le jour de dépôt du préavis et le jour de l’arrêt ne comptent pas) à la direction générale de l’établissement, ainsi qu’à la DRH lors d’une entrevue si possible. Il fixe le lieu, la date, l’heure de début, et la durée limitée ou non de la grève. Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier (art. 4 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982).
Le service minimum
La jurisprudence qui s’est dégagée ces dernières années précise l’obligation d’avoir un effectif minimum de sécurité correspondant à celui d’un dimanche ou d’un jour férié. Toutefois, cela n’exclut pas la discussion et la négociation, y compris par service, pour l’organisation de la grève, compte-tenu de la sécurité et des soins indispensables aux patients. Le directeur doit :
Les assignations
L'assignation au travail est une décision privative de l'exercice du droit de grève La notification doit être matérialisée soit par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue au moins la veille du déclenchement de la grève, soit par tout autre moyen irréfutable (par exemple remise du pli à l'agent, contre émargement de la liste ou remise d'un récépissé signé). Dans tous les cas il faut réfuter certaines pratiques tendant à la réquisition par voie d'affichage dans l'établissement ou le service (certains agents réquisitionnés peuvent être absents du service au moment de l'affichage et se trouver ainsi en situation illicite le jour de la grève parce qu'ils n'auront pas pris connaissance de leur assignation au travail). Si vous êtes assignés :
Les assignations abusives
Serait considéré comme portant atteinte au droit de grève le fait d'assigner un nombre de personnes nettement supérieures à celui nécessaire pour assurer le fonctionnement du service minimum. Certains hôpitaux pourraient avoir recours à cette méthode afin de minimiser les pertes financières de l’établissement. En cas d’assignation abusive un recours au tribunal administratif pourra être engagé.
Droits et devoirs des agents assignés :
Les droits et devoirs des agents assignés sont exactement les mêmes que pour un agent en service normal. L’agent doit exécuter l’intégralité des fonctions confiées au regard de l’organisation mise en place dans un contexte de service minimum. L’agent, sur sa tenue, peut indiquer qu’il est assigné.
Sanctions en cas de refus de l’assignation :
Le refus de l’agent d’assurer son service, alors qu’il a été averti de son assignation, constitue une faute professionnelle, et, de ce fait, peut être sanctionné.
La perte de salaire
Si vous êtes assignés (déclaré gréviste ou non) aucune perte de salaire. Une journée de grève coûte cher. Mais dans la Fonction Publique Hospitalière, nous avons possibilité de ne faire grève qu’une, deux ou trois heures. La retenue sur salaire sera fonction des heures de grève. Pas obligé donc de sacrifier une journée entière de salaire….
RENDEZ-VOUS, PLACE CASTELLANE MARSEILLE LE 29 MARS 2010 à 14h
Retraite de la filière infirmière à l’Assemblée Nationale
Une corporation sacrifiée pour l’exemple ? Les dates du lundi 29 et mardi 30 mars 2010 ont été retenues comme celles de journées de grève et d’actions locales, régionales et nationales pour la filière infirmière. Le mardi 30 mars sera présenté à l’Assemblée Nationale le projet de loi sur la « rénovation du dialogue social » incluant la lettre rectificative de Mme Bachelot sur la suppression de la bonification (1 an tous les 10 ans, Loi Fillon de 2003). La remise en cause de la pénibilité de la profession infirmière, contre une revalorisation salariale dût au changement de statut (passage de catégorie B à catégorie A) au regard de l’article 30 remet en cause les droits de la filière infirmière : - la catégorie active et l’âge de départ en retraite - le bénéfice de la majoration de durée d’assurance prévue par les dispositions de l’article 78 de la loi Fillon n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Nous estimons que l’âge de départ en retraite doit être fonction de la pénibilité, or selon les études objectives de la caisse de retraite CNRACL, 1 infirmière sur 4, part à la retraite, en invalidité, et leur espérance de vie est inférieure à celle d’une femme française. Par ailleurs, la caisse de retraite CNRACL est largement excédentaire : 2.3 cotisants pour un retraité. C’est elle qui participe à la solidarité nationale en renflouant les caisses déficitaires par des mesures de compensations. Nous ne comprenons donc pas l’urgence de l’article 30, alors que le dossier « retraite » doit être traité par le gouvernement au deuxième semestre 2010 pour l’ensemble des salariés. D’ici à 2015, ce sont 50% des infirmiers et infirmières qui partiront en retraite. Face aux conditions de travail actuelles, ils ne feront pas cinq années de travail supplémentaires, avec pour seule contrepartie une augmentation à minima, qui ne reconnaît pas leurs compétences et leurs responsabilités professionnelles
La
filière infirmière exigera une réelle reconnaissance ainsi qu’une prise
en compte de la pénibilité professionnelle.
La CNI Coordination Nationale Infirmière demande le retrait de l’article 30, revendique une réelle revalorisation et une bonification qui acte notre pénibilité professionnelle.
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