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SENAT : séance du 15 février 2011
inscription de certaines professions
médicales et paramédicales à un ordre professionnel
M.
le président. La parole est
à Mme Marie-Thérèse Hermange, auteur de la question
n° 1160, adressée à Mme la secrétaire d'État
auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé.
Mme
Marie-Thérèse Hermange.
Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur
l’obligation d’inscription de certaines professions médicales
et paramédicales à un ordre professionnel alors que les personnels
salariés concernés, dans leur grande majorité, ne veulent pas
d’une telle organisation, qui leur paraît quelquefois coûteuse.
Ces structures réclament une cotisation de 75 euros pour ce qui
concerne les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes, et de
288 euros s’agissant des pédicures-podologues.
Aujourd’hui, près de
470 000 professionnels paramédicaux demeurent non inscrits
à leurs ordres respectifs, certains faisant l’objet de poursuites
judiciaires, alors que le code de la santé publique donne déjà
des bases légales à leur profession. Par ailleurs, les employeurs de
ces personnels sont exposés au risque d’être poursuivis par
l’ordre pour exercice illégal de la profession.
Le rôle de recensement des professionnels assumé
auparavant par les directions départementales des affaires sanitaires et
sociales, les DDASS, et les directions régionales des affaires sanitaires
et sociales, les DRASS, revient aujourd’hui aux agences
régionales de santé, les ARS.
Enfin, dans les établissements hospitaliers publics, les
instances disciplinaires fonctionnent bien, et ce depuis longtemps. Il
n’est donc pas besoin d’un niveau disciplinaire supplémentaire.
Je souhaiterais connaître votre position, madame la
secrétaire d’État, sur la proposition de dispenser les
professionnels exerçant à titre salarié de s’inscrire
à l’ordre dont ils relèvent en principe.
M.
le président. La parole est
à Mme la secrétaire d'État.
Mme
Nora Berra,
secrétaire
d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la
santé, chargée de la santé. Madame la sénatrice,
permettez-moi de centrer ma réponse sur le cas des infirmiers, parce
qu’il se pose en ce moment même et qu’il est
particulièrement révélateur.
En 2007, le ministre de la santé, Xavier Bertrand, et les
parlementaires avaient répondu favorablement à la demande de
nombreuses associations d’infirmiers, qui réclamaient depuis
longtemps la création d’un ordre infirmier.
Depuis, on constate que cet ordre n’a pas réussi
à convaincre les infirmiers de son utilité. En effet, seulement
10 % des infirmiers français se sont inscrits à ce jour, et les
cotisations ne rentrent pas.
Au cours des derniers mois, le Gouvernement et les
parlementaires ont consenti de nombreux efforts de concertation et ont
incité l’Ordre national des infirmiers à privilégier une
démarche d’apaisement, propre à susciter l’inscription du
plus grand nombre.
Le Gouvernement et les élus se sont ainsi plusieurs fois
exprimés au sujet du montant de la
cotisation –75 euros –, qui apparaissait prohibitif,
notamment pour les infirmiers salariés. Roselyne Bachelot-Narquin
s’est plusieurs fois prononcée, au cours des deux dernières
années, en faveur d’une modération du montant de cette
cotisation et a même introduit dans la loi portant réforme de
l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires une possibilité de modulation de celle-ci. Xavier Bertrand
avait soutenu en 2007 la création d’un ordre infirmier, mais il
avait lui-même demandé que la cotisation soit d’un montant
« symbolique ».
Or un montant de 75 euros n’est pas symbolique,
chacun en convient. Mais l’Ordre national des infirmiers, qui est
indépendant, n’a pas souhaité le réduire, même pour
les salariés, pour lesquels cette instance présente un
intérêt moindre.
Je le regrette d’autant plus que, aujourd’hui, du
fait de la faiblesse du nombre de cotisants et de choix de gestion qui peuvent
sembler inappropriés, la situation financière de l’Ordre
national des infirmiers apparaît très délicate. À cet
égard, je tiens d’ailleurs à rappeler que le ministère de
la santé n’est pas garant des emprunts contractés par
l’Ordre national des infirmiers et n’y est pas non plus partie, cet
ordre étant un organisme de droit privé, totalement indépendant
de l’État.
Je souhaite donc que l’Ordre national des infirmiers
présente des propositions de sortie de la crise qu’il traverse, pour
ses adhérents, et surtout pour les salariés.
J’ai confiance en nos infirmières et infirmiers, y
compris celles et ceux qui n’ont pas adhéré à
l’Ordre à ce jour. Je souhaite les voir tous continuer à
exercer librement et sereinement leur métier, au bénéfice de nos
concitoyens.
M.
le président. La parole est
à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme
Marie-Thérèse Hermange. La
question des ordres professionnels pour les personnels paramédicaux se
pose depuis les années quatre-vingt au moins et a trouvé quelque
écho au Sénat.
Aujourd'hui, le montant de la cotisation à l’Ordre
national des infirmiers est prohibitif pour certains professionnels.
J’espère que la sortie de crise que vous appelez de vos vœux,
madame la secrétaire d’État, ne se fera pas au détriment
des employeurs…
Par ailleurs, vous ne vous êtes pas exprimée sur les
masseurs-kinésithérapeutes et les podologues : peut-être
pensez-vous que leur cas pourra être plus facilement réglé une
fois qu’une solution aura été trouvée pour les
infirmiers ?
Nous sommes souvent interpellés sur ce sujet, et je ne
manquerais pas de revenir vers vous, madame la secrétaire d'État, si
la crise ne se dénouait pas dans les prochains mois.
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