Le 21 février, le gouvernement avait signé avec les syndicats CFDT, CFTC, CFE-CGC et Unsa-Fonctionnaires un protocole sur la mise en place d'un dispositif de garantie individuelle de pouvoir d'achat du traitement indiciaire des fonctionnaires jusqu'à la fin de la législature. Le décret sur cet accord, le premier signé dans la fonction publique depuis 10 ans, a été publié samedi dans le Journal officiel.

Dans le cadre de ce dispositif, les 5,2 millions d'agents des trois fonctions publiques (Etat, collectivités locales, hôpitaux) vont voir leur situation financière individuelle évaluée pour les années 2003-2007, et ceux qui auront vu leur traitement brut évoluer sous le niveau de l'inflation toucheront une compensation. Selon les estimations du gouvernement, 50% des bénéficiaires pourraient percevoir un montant supérieur à 700 euros.

"On ne peut pas servir l'Etat et perdre de l'argent", a souligné Eric Woerth, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, lors d'une conférence de presse.

Il a estimé à environ 15% ou 300.000 le nombre de fonctionnaires qui, à la rentrée, bénéficieront de ce rattrapage. Le ministère de la Fonction publique mettra en ligne sur son site, dans les prochains jours, un calculateur permettant aux agents de voir s'ils sont concernés.

Selon une étude réalisée par l'Insee pour Bercy à partir des salaires de 2003-2005, 17% des 2,1 millions d'agents de la fonction d'Etat avaient sur cette période un traitement inférieur à l'inflation. Des mesures catégorielles intervenues depuis ont dû faire baisser ce chiffre à 15% pour l'ensemble de la période de 2003-2007 qui sera passée en revue, a expliqué Eric Woerth.

Le dispositif de garantie individuelle de pouvoir d'achat s'appliquera une nouvelle fois en 2011 pour la période 2006-2010. "Il s'agit d'un dispositif provisoire, ensuite les grilles indiciaires seront revues pour qu'on s'attaque aux racines du mal", a précisé le ministre qui entend désacraliser le point d'indice, revalorisé de 0,8% en début d'année pour toute la fonction publique.

Le Gipa concerne tous les fonctionnaires, y compris d'outre-mer, et les agents non titulaires employés de manière continue sur la période de référence.

Eric Woerth, accompagné du secrétaire d'Etat à la Fonction publique André Santini, a par ailleurs dressé un premier bilan de l'application à la fonction publique d'Etat de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi Tepa).

En mai, 360.000 agents de l'Etat ont été effectué des heures supplémentaires défiscalisées et rémunérées 25% de plus que les heures normales, contre un peu plus de 200.000 en octobre et novembre quand la mesure a été mise en oeuvre.

Les agents de l'Education nationale, essentiellement les enseignants, représentent 85% des bénéficiaires des heures supplémentaires et bénéficient de 89% du montant de l'exonération.

Sur l'ensemble de 2008, c'est 1,3 milliard d'euros, un niveau conforme aux prévisions budgétaires, qui serait ainsi versé aux agents de la fonction publique d'Etat.

Par ailleurs, toujours pour l'Etat, 106.000 agents ont demandé à bénéficier du paiement de jours RTT sur un potentiel estimé de 140.000 détenteurs de compte épargne-temps. Quelque 37,2 millions d'euros ont été ainsi redistribués.

Véronique Tison, l'express 9 juin 2008