Un amendement adopté

Le projet de loi HPST prévoyait en effet dans son "

Article 5 : Conseil de surveillance des établissements publics de santé"

III -les articles L6143-5 et L6143-6 du même code sont remplacé par les dispositions suivantes :

 Art L6143-5. Le conseil de surveillance est composé comme suit :

1. Au plus quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
2. Au plus quatre représentants du personnel médical et non-médical de l’établissement public, désignés à parité respectivement par la commission médicale d’établissement et par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d’établissement ; 
3. Au plus quatre personnalités qualifiées nommées par le directeur général de l’agence régionale de santé, dont au plus deux représentants des usagers.

Lors de la scéance de nuit du 16 février, un amendement parlementaire a été adopté à l’unanimité des députés présents : " 2° Au plus cinq représentants du personnel médical et non médical de l’établissement public dont un représentant élu parmi les membres de la commission des soins infirmiers de rééducation et médico-techniques, les autres membres étant désignés à parité respectivement par la commission médicale d’établissement et par les organisations... (le reste sans changement) ."

La place des infirmières

La CSIRMT (Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques) participe au même titre que le personnel médical et donc la CME (Commission Médicale d’Etablissement) à la qualité de la gouvernance clinique de l’établissement en élaborant le projet de soins de l’établissement qui accompagne le projet médical.

La spécificité de ses missions relevant du domaine clinique (Soins, formation, recherche) ne peut la réduire à un critère de représentativité de l’organisation interne l’établissement comme le CTE (Comité Technique d’Etablissement). Les paramédicaux considèrent qu’ils sont des professionnels de santé avant d’être des agents de l’hôpital, et souhaitent pouvoir s’exprimer en tant que tels.

La Commission des soins est une instance composée de professionnels paramédicaux : infirmiers, rééducateurs, médico-techniques, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, élus pour 4 ans par leurs pairs, et présidée par le directeur des soins de l’hôpital.

La CSIRMT se devait donc trouver toute sa place et de manière précise au sein du conseil de surveillance de l’établissement.

CNI ROUEN

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