Loi sur l'hôpital : et voilà le lien HTML obligatoire. Des fous à lier ? |
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Écrit par PC Inpact
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11-03-2009 |
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Dans
le cadre du projet de loi sur l’hôpital, derrière lequel se tient prêt
le projet Création et Internet, une disposition risque de créer un
dangereux précédent dans la neutralité du net.
En façade, la démarche est louable, presque chaleureuse et de bonne
composition. Dans le texte du projet de loi, il est prévu que la Haute
Autorité sur la Santé veille « à
ce que les sites informatiques dédiés à la santé certifiés affichent
sur leur page d’accueil des hyperliens vers les sites informatiques
publics français dédiés à la santé et aux médicaments ». En clair,
des sites, blogs ou n’importe quelle source d’informations privées et
certifiées touchant au monde médical auront l’obligation de tisser des
liens vers les sites gouvernementaux. Là où la bonne parole est censée
être incontestable, foi d’OGM et d'antenne-relais.
Le juriste Cédric Manara pointe dans une tribune sur Juriscom.net les risques que fait peser cette idée si généreuse.
Une fausse bonne idée qui touche au fonctionnement d'internet
« Créer des liens de façon obligatoire n'a pas de sens, car on
lie une page d'accueil à une autre (et pas un contenu spécifique à un
autre qui le serait tout autant) » nous explique-t-il. Quelle
peut être l’utilité d’un lien s’il pointe vers sante.gouv.fr plutôt que
sur les pages dédiées à telle ou telle affection ? L’utilité première
sera pour les sites gouvernementaux qui gagneront en ranking dans
Google et en visibilité dans les moteurs. Les critiques plus sévères
arrivent : imposer des liens « touche au fonctionnement même de l'internet » et surtout « crée
un précédent fâcheux ! Car cela veut dire que l'on ne peut plus faire
de liens comme on le veut, quand on le veut, et si on le veut » nous confie le juriste.
Le site, un paquet de clopes ?
« Réguler des contenus sensibles n’est pas nouveau dans notre
système juridique ; mais la loi vise ici à encadrer la structuration de
leur présentation. Bref à ne plus seulement toucher à l’information,
mais au code. Un peu comme si l’on venait à réglementer la taille des
caractères dans un journal, la couleur de son encre ou la qualité de
son papier. Les messages sanitaires ont été inventés pour les paquets
de cigarettes ; les pages créées sur internet n’ont pas la même
dangerosité ! Cette nouvelle disposition légale peut paraître anodine,
mais ses implications sont importantes. L’éditeur d’un site web doit
pouvoir conserver la liberté de lier. Ou pas », explique le juriste sur Juriscom.net.
Rédigée par
Marc Rees le mardi 10 mars 2009 à 15h25
PC Inpact 11 mars 2009
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Dernière mise à jour : ( 19-03-2010 )
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