Hôpitaux publics : les limites de la privatisation

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L’État ne doit pas se soustraire à sa responsabilité constitutionnelle en matière de services publics avec l’argument superficiel qu’il abandonne de plus en plus le système de santé à la concurrence.

Selon l’article 20, paragraphe 1, de la Loi fondamentale (GG), la République fédérale d’Allemagne est un État fédéral démocratique et social. Le principe de l’État-providence est sur un pied d’égalité avec les cinq principes structurels de l’État (république, démocratie, État fédéral, État-providence, État de droit), est immuable et donc retiré de la disposition du pouvoir législatif en tant que norme constitutionnelle fondamentale (article 79 Paragraphe 3 de la Loi fondamentale).

Le principe de l’État-providence trouve son exutoire dans la réalité sociale dans le vaste domaine des « services d’intérêt général », qui comprend également les soins de santé et donc le système hospitalier. Le cœur de la déclaration des services d’intérêt général est l’obligation de l’État de fournir des services au profit de l’individu – certes pas gratuitement, mais moyennant un service en retour raisonnable.

La mise à disposition des hôpitaux en tant qu’élément essentiel des services d’intérêt général n’est en aucun cas un “acte de clémence” de l’État, qui est à la disposition politique ou pourrait être soumis à des considérations d’utilité économique. Les obligations sont clairement définies : La responsabilité d’assurer l’hospitalisation hospitalière incombe aux districts et agglomérations, et ceci toujours indépendamment du patronage des établissements en temps et en contenu. Si d’autres personnes morales renvoient tout ou partie des commandes de fournitures hospitalières à l’État, la responsabilité du parrainage incombe à ces autorités régionales compétentes.

Cependant, si une obligation de parrainage peut in fine s’inscrire dans le cadre du mandat de garantie, il est également loisible de montrer les limites de la privatisation des hôpitaux publics à titre préventif. C’est là que le principe de l’État-providence est si creux qu’il dégénère en une simple phrase.

Variété éprouvée de transporteurs

Les partisans de la privatisation des hôpitaux publics fondent essentiellement leurs arguments sur le droit à la liberté d’épanouissement personnel. Les partisans de la propriété publique, quant à eux, s’appuient sur le principe de l’État-providence. L’État dispose d’une marge de manœuvre pour choisir entre ces deux principes. Sa décision en faveur de la liberté de développement personnel de l’individu n’est pas critiquable si une autre solution n’est pas absolument requise par le principe de l’Etat-providence (décision de la Cour constitutionnelle fédérale [BVerfGE] 18, 257/267).

Le système hospitalier en Allemagne se caractérise par le principe de la pluralité des prestataires, et pas seulement en raison de considérations de subsidiarité. En raison des difficultés financières, de nombreuses villes et districts, mais aussi des États fédéraux, ont cédé leurs hôpitaux à des prestataires privés.

La proportion d’hôpitaux privés a augmenté et celle des hôpitaux publics a diminué. Le nombre d’hôpitaux sans but lucratif est resté essentiellement constant.Le maintien de la diversité des prestataires et donc un certain ralentissement de la vague de privatisation revêt une importance structurelle et sociopolitique pour le système de santé.

Cela résulte des objectifs poursuivis par les groupes de parrainage individuels :

  • Pour les opérateurs hospitaliers publics, l’hôpital est une pierre angulaire de la politique sociale et de santé. Ils agissent par motivation sociale et prennent des décisions basées sur des considérations politiques.
  • Les opérateurs hospitaliers à but non lucratif sont basés sur des points de vue idéologiques.
    Vos établissements sont des « entreprises de tendance ». Les associations bénévoles d’aide sociale agissent à partir de leur tradition historique. Les hôpitaux religieux voient leur objectif principal dans la charité ou la diaconie religieuse.
  •  Les exploitants hospitaliers privés poursuivent avant tout des objectifs économiques, notamment une rémunération appropriée des capitaux propres employés.
    Du point de vue de l’État, les objectifs respectifs sont légitimes et égaux. D’une part, il ne peut exclure aucune association à but non lucratif ou privée de la possibilité de gérer un hôpital, mais d’autre part, il a également le devoir actif d’assumer activement sa responsabilité socio-politique. L’État ne doit pas se retirer de sa responsabilité constitutionnelle en matière de services publics avec l’argument superficiel qu’il laisse le système de santé à la concurrence.

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