20080603264 | Infirmière : Gardes et Astreintes | Dernières News

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Infirmière : Gardes et Astreintes

On a l’habitude d’appeler “garde”, ce qui est en réalité une permanence : être à disposition de son employeur sur son lieu de travail.

Pour 24 heures passées a l’hôpital, aucun texte de loi ne fixait la durée décomptée du travail.
Cette durée décomptée allait de 8 heures à 24 heures selon les accords locaux, et les habitudes de chaque établissement.

 

La fréquence de ces permanences était fixée par décret du 06 octobre 1982, “une nuit par semaine et un dimanche ou jour férié par mois”. Seule la rémunération était réglementée (50% du taux horaire normal de l’agent). Les astreintes qui n’avaient aucune existence réglementaire, consistaient à être à disposition de l’employeur en dehors de son lieu de travail. De nombreuses catégories de personnels étaient concernées, infirmières, infirmières spécialisées, radio, labo, services techniques…

Les modalités de fonctionnement étaient très hétéroclites.

Permanence

Le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail mettait un terme à l’existence des permanences, l’amplitude horaire de la journée ne pouvant dépasser 12 heures, suivie de 12 heures de repos. En l’absence de concertation avec les personnels hospitaliers assurant des permanences, on s’aperçut assez rapidement que l’application complète du décret ne permettait plus à de nombreux plateaux techniques de fonctionner normalement.

La circulaire du 18 avril 2002 rétablissait les permanences jusqu’au 31 décembre 2005 dans les établissements où elles étaient déjà en place :

2.12 PERMANENCES DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

Les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sont autorisés, après avis du comité technique d’établissement (ou du CTP),  sauf dispositions contenues dans le protocole d’accord local qui y mettraient fin, à maintenir à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2005, l’organisation des permanences dans l’établissement. Ce maintien doit recevoir l’accord de l’ARH ou de la DDASS.

Ce maintien transitoire est possible uniquement pour les postes sur lesquels des personnels effectuaient jusqu’au 31 décembre 2001 des permanences organisées dans l’établissement. Les établissements sont invités à réexaminer les organisations ainsi maintenues avant le terme de cette période transitoire).

Par lettre du 14 décembre 2005, le ministre de la santé Xavier Bertrand, autorisait la prolongation des permanences (cette lettre fait office de réglementation provisoire).

Retour à la case départ, pas de
nouvelles dates fixées, nous
attendons la suite…
Et une véritable concertation…

Astreinte

Par décrets du 4 janvier 2002 et du 11 juin 2003, les astreintes ont une existence légale :

Définition

Article 20 du décret du 4 janvier 2002

“Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, qui n’est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’établissement. La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif”.

Rémunération

Le décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 stipule :

Article 1
“Le temps passé en astreinte dans les conditions prévues par le titre II du décret du 4 janvier 2002 susvisé donne droit soit à une compensation horaire, soit à une indemnisation. La compensation horaire correspond au quart de la durée totale de la durée d’astreinte à domicile”.

Cela correspond à un quart du traitement indiciaire brut annuel de l’agent, indemnité de résidence comprise, le tout divisé par 1820. Le temps passé en travail effectif lors de cette astreinte donne lieu à une  indemnisation en heures supplémentaires, tout en conservant  la compensation liée a l’astreinte… Ces modalités de recours sont fixées par le chef d’établissement après avis du CTE ou CTP. Sous certaines conditions, le taux de l’heure d’astreinte peut être porté à 1/3 du taux horaire de l’agent.

Durée

Article 23 du décret du 4 janvier 2002

“Un même agent ne peut participer au fonctionnement du service d’astreinte que dans la limite d’un samedi, d’un dimanche et d’un jour férié par mois.

La durée de l’astreinte ne peut excéder 72 heures pour 15 jours. Cette limite est portée à 120 heures pour les services organisant les activités de prélèvement et de transplantation d’organes”.

Liste des agents en astreinte

Arrêté interministériel  du 24 avril 2002

“fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les établissements mentionnés à
l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière”. Cette liste très détaillée est particulièrement longue, nous laissons à chacun le soin de consulter cet arrêté.

Nos interrogations
Pistes de travail et  propositions

La lecture des différents textes légiférant les astreintes amène plusieurs interrogations :

décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, article 24 : “Les agents assurant leur service d’astreinte doivent pouvoir être joints par tous les moyens appropriés, à la charge de l’établissement, pendant toute la durée de cette astreinte. Ils doivent pouvoir intervenir dans un délai qui ne peut être supérieur à celui qui leur est habituellement nécessaire pour se rendre sur le lieu d’intervention”.

Il n’y a pas de contrainte de distance du domicile à son lieu de travail pour le personnel non-médical, est-il raisonnable d’assurer les urgences en étant à 50, 60 kilomètres ou plus, de son lieu d’intervention ?

• Qui fournit le véhicule, qui paye les frais de transport ?

Il nous paraît normal que ce soit l’employeur.

• En cas d’accidents ou de pannes, que se passe t-il ?

– Article 21 du même décret : “Les astreintes sont organisées en faisant prioritairement appel à des agents volontaires…”.

Et s’il n’y a pas de volontaire ?
Seront-ils désignés d’office ?
• La durée de l’astreinte peut aller jusqu’à 120 heures sur une quinzaine, et se rajouter à la durée hebdomadaire du temps de travail (2 x 35h), soit 190 heures pour un même agent. Ce même agent, particulièrement malchanceux, pourra travailler 130, 150 heures ou plus sur la quinzaine, et s’entendra dire qu’il a travaillé 2×35 heures, puisque ni le temps d’astreinte, ni le temps d’intervention ne sont décomptés du temps de travail effectif.

Où est la sécurité, ou est le respect du patient et du personnel ?

Il nous paraît logique que le temps d’astreinte soit non seulement payé, mais également décompté du temps de travail annuel. Nous ne demandons pas la Lune ! (24 heures d’astreinte ne feront que 6 heures payées et décomptées). • Les professionnels infirmiers sont essentiellement des femmes (plus de 80%), avec de plus en plus de mamans célibataires. Les astreintes contraignent à faire garder les enfants, les frais de “nounou” sont plus onéreux que le gain d’une astreinte ! Dans ce cas, une semaine d’astreinte deviendrait une semaine sans voir ses enfants. Le problème est le même pour les permanences, mais les permanences sont moins nombreuses et mieux rémunérées.


Il est inadmissible de perdre de l’argent en travaillant.

Faut il instituer ou maintenir des astreintes selon le degré d’urgence à assurer ?

• les astreintes répondent souvent à des contraintes économiques qu’il ne faut pas négliger, mais qui ne doivent en aucun cas hypothéquer la sécurité des patients !

Les permanences coûtent un peu plus cher, mais garantissent la sécurité optimale grâce à un délai d’intervention très court.

Un repos de sécurité après une permanence ou une astreinte ne nous paraît pas inutile.

Étant tous les deux infirmiers anesthésistes dans la fonction publique hospitalière, nous ne connaissons pas la totalité des problèmes rencontrés par l’ensemble de nos collègues, spécialisés(es) ou non, libérales, privés(es), et des autres fonctions publiques. Cet article alimentera nos débats au sein de la Coordination Nationale Infirmière, il permettra d’affiner la position du syndicat sur les permanences et astreintes. Nous attendons vos remarques et vos propositions, ce qui nous permettra d’enrichir le débat et d’être plus proche de l’ensemble de nos collègues.

Conclusion

Nous sommes favorables au maintien des permanences, voire au maintien de ce qui existe actuellement dans les différents établissements, avec un cadre réglementaire minimum empêchant de “faire n’importe quoi”.

D’autant que la directive 93/104/CE du conseil européen, du 23 novembre 1993, permet le maintien des permanences.

Dans les différents textes relatifs à l’organisation du temps de travail, le ministère fait souvent référence à cette directive, pourquoi ne pas l’appliquer tout simplement.

Franck LAUDOUAR, Olivier  GARABEDIAN, Coordination Nationale Infirmière CNI Evreux-Vernon

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Article paru dans le n° 23 (janvier 2006) de la revue de la Coordination Nationale Infirmière (CNI)


Textes législatifs de référence :

* Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

* Circulaire DHOS/P1/2002-240 du 18 avril 2002 relative à l’application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à- l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du décret n°2002-8 du 4 janvier 2002-8 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

* directive n° 93/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

 

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