Ordre Infirmier : cotisation, inscription, à l’Ordre Infirmier.

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• Un Ordre Infirmier oui mais pas à n’importe quel prix !

• La CNI Coordination Nationale Infirmière reste favorable à un Ordre Infirmier mais pas à n’importe quel prix !

• Lettre type à adresser à Mme Dominique Le Boeuf, présidente de l’Ordre des Infirmiers

• Tract cotisation à l’Ordre Infirmier

• Ordre Infirmier : cotisation exagérée puis-je contester ?

Un Ordre Infirmier oui mais pas à n’importe quel prix ! Je suis favorable à l’Ordre Infirmier mais je refuse de verser une cotisation annuelle de 75 €. Je demande au Conseil National de l’Ordre Infirmier de réviser ce montant à la baisse ce qui sous entend une diminution significative des coûts de fonctionnements annoncés.

La CNI Coordination Nationale Infirmière informe les professionnels infirmiers que la signature de ce manifeste est une démarche individuelle qui engage leur responsabilité. (Cf. note d’information juridique).

NOMS PRENOMS GRADE MANDATS
DEPOIRE Nathalie Infirmière Présidente CNI, présidente CNI Belfort-Montbéliard
HELBOIS/ROCCO Valérie Cadre de santé IADE Présidente CNI CHU Marseille Nord, Conseillère suppléante Ordre Infirmier 13, secrétaire nationale adjointe CNI
RENOIR Andrée Infirmière Présidente CNI Haute-Normandie, présidente CNI 76, conseillère titulaire Ordre Infirmier 76, conseillère titulaire Ordre Infirmier région Haute-Normandie
BERTAUD Pierre Infirmier Président CNI Vienne, président CNI poitiers, conseiller titulaire Ordre Infirmier Vienne, conseiller titulaire Ordre Infirmier Poitou-Charentes
BRIAND Arnaud Infirmier Président CNI Yvelines, président CNI Charcot-Plaisir, conseiller titulaire Ordre Infirmier 78
DUMOUILLA Eric Infirmier Secrétaire CNI Yvelines, secrétaire CNI Charcot-Plaisir, conseiller titulaire secrétaire adjoint Ordre Infirmier 78
ABAD Christine Cadre supérieur de santé Vice-présidente CNI Aix-Montperrin
MORCQ Alain Infirmier Trésorier CNI Marseille Hôpitaux Sud
ORFANOTTI Monique Infirmière Trésorière CNI Cavaillon-Lauris
FAYOLLE Cécile Infirmière Présidente CNI Gleizé, présidente CNI Rhône
PEINOIT Christine Infirmière Présidente CNI Tarare, vice-présidente CNI Rhône
VILLEROT Christine Infirmière vice-présidente CNI Belfort-Montbéliard
MIRA Laurette Infirmière Secrétaire adjointe CNI Paca
WAGNER Régine Infirmière Trésorière nationale CNI
LAUDOUAR Franck Infirmier Président CNI Evreux/Vernon, Conseiller Ordre Infirmier 27
BOIS Florence IADE Vice-présidente CNI Poitiers
PAVARD Carine IBODE Secrétaire CNI Timone
IBANEZ Sylvie IADE Trésorière CNI Timone
GIMEL Isabelle IDE Classe supérieure sans
ALARY Loïc Infirmier Secrétaire CHSCT Grainville 76
RENARD Michel Infirmier sans
COUVREUR Timothée Infirmière sans
YARDIMIAN Xavier Infirmier sans
SEYS Anne Sophie Infirmière sans
FAVARO Sylvie Infirmière sans
LE ROY Régis Infirmier sans
WOLF FATISSE Brigitte Infirmière Trésorière CNI Belfort-Montbéliard
DELOURS GANTNER Françoise IADE sans
SOMMIER Stephanie Infirmière sans
BEAUVINEAU Corinne Infirmière sans
GAILLIEZ Myriam IDE EN PSY Présidente CNI Libourne
LESAGE Eric Infirmier sans
SAINT-AMANS Lucienne Infirmière sans
ARGOTTI Estelle Infirmière sans
PORCHER Loïc Infirmier sans
JACQUEMIN Karelle Infirmière sans
PATUREL Sophie IDE sans
BENOU KAISS Hélène IDSP sans
GUICHARD Aurélie Infirmière sans
BUINOUD Virginie Infirmière sans
CARRERA Elphie Infirmière sans
MARTIN Brigitte Infirmière Bureau CNI Rouen
DUDORET Elise Infirmière sans
SANSON Amandine Infirmière sans
FOUCHIER Laurette Cadre de santé sans
JOLIVET Nadine Infirmière sans
VILLATTE Catherine Coordinatrice des soins sans
GOUBAND Geneviève Infirmière cfdt
CASTERAN Florence Infirmière libérale sans
LEBEAU Gwenaele Cadre sup de santé sans
FORZY Gabriela Infirmière sans
TANGUY Benoit Infirmière libérale sans
DUMARQUEZ Dominique Infirmière sans
BEVERINI/SAHNOUNE Edith IADE Membre Conseil Régional Ordre Infirmier PACA et secrétaire adjointe CNI Timone
SERVIERE Magali Infirmière sans
CHANTRE Christal Infirmière sans
FAUCHON Nelly Infirmière sans
MAHNI Mohamed Infirmier sans
GIRAUD Pascal Infirmier sans
CAMBON Cindy Infirmière sans
HERVIAUX Stephanie Infirmière sans
MIATH Léa Infirmière sans
CABOUAT Marie-Claire IADE sans
BIDAN Bénédicte Infirmière sans
BASTIANI Jean Christophe Infirmier sans
RONDEAU Anne Infirmière de classe supérieure sans
BARNABE Isabelle Infirmière sans
KRELIFA Brahim Infirmier sans
PECHOULTRES Bruno IADE sans
SCHNEIDER Eric IADE sans
BOUARIOUA Malika IBODE sans
RONDOT Martine Infirmière sans
LEROY Nathanaelle Infirmière sans
NAULET Nicolas IDE en Psy secrétaire CNI Libourne
CAILLON Delphine Infirmière sans
COUTAND GOBYN Isabelle Infirmière sans
GIRAUD Danièle Infirmière sans
PIMONT Isabelle Puéricultrice sans
MICHELS Ghislaine Cadre de santé sans
PAULO DUARTE Emilia Infirmière sans
FALGARI Virginie Infirmière libérale sans
CRESPO Fernand Infirmier sans
CITRON Isabelle Infirmière Conseillère titulaire ordre infirmier 27
HAMER Coralie Infirmière sans
THIELIN Catherine IDE Coordinatrice sans
DUPONT Marie Infirmière éducation nationale
AUBERGET Claudie Cadre de santé sans
DECKER Bernadette Infirmière Membre du CE, CMC Chaumont le Bois
PHILIPPON Fabrice Cadre de santé conseiller départemental cdoi 51
GERARD Severine Infirmière sans
GORELOFF Marie-Pierre Infirmière sans
LOTTO Ann Infirmière sans
CORNETTE Jean-Michel Etudiant Cadre de santé Membre CLIN, COMEDIMS, Hémovigilance et Vice Président CSIRMT
GOUIDER Magda Infirmière sans
RAOUT Christine Infirmière cfdt
LESQUELLEN Marina Infirmière sans
DE PERETTI Marie Cadre de santé sans
PASZYNSKI Patricia Infirmière de classe supérieure sans
ALEZ MARTIN Dolores Cadre de santé sans
SCHULZE Frédéric Cadre de santé chs
MIRGALET Caroline Infirmière sans
DUBREUCQ Geneviève Infirmière sans
OLIVIER Sandrine IDE Bloc sans
PERRIER Caroline IBODE sans
KINACH Hervé Infirmier sans
CHAMBARETAUD Véronique Cadre infirmier formateur CNI Rouen trésorière
LEMAIRE Marianne Infirmière sans
BRYON Mireille Infirmière sans
MAISONNEUVE Pascale IBODE Secrétaire CNI Rouen
DESMEULLE Chantal Infirmière Présidente CNI Rouen
DEMOURES Clémence Infirmière sans
RENOIR Joëlle Infirmière de classe supérieure  sans
DUPUIS Christel Infirmière sans
GUYON Marie-Laure Infirmière Trésorière adjointe CNI Plaisir
DIDIERGEORGE Catherine Infirmière en psychiatrie sans
CHEVROTON Corinne Puéricultrice sans
BEAUGRAND Catherine Cadre supérieur de santé sans
GRANDO Thierry Infirmier sans
MAILLIARD  F. Infirmière Cadre supérieure sans
RIVA Delphine Infirmière sans
NARDI Vanessa Infirmière sans
ROBERT Stephane Infirmier Trésorier du CDOI de la Charente
AIT HADDOU Abdelmajid IDE Bloc sans
VACANZA Frédéric Infirmier sans
SAOUTHI Yamina Infirmière sans
LE SERGENT Rose Infirmière Déléguée du personnel
NEVEU Sarah Infirmière sans
BROUSSE Sophie Infirmière en psychiatrie sans
LEMAITRE Franck Infirmier sans
VIOLET Guillemette Infirmière sans
JUILLERAT Frédérique Infirmière sans
BURLET Estelle Infirmière sans
CAMBIEN Joanne Infirmière sans
THEIN Michèle Infirmière classe supérieure  sans
PATIN Laure cadre de santé formateur secrétaire adjointe CNi Rouen
MANGENOT Mathilde infirmière sans
TOURNIER Marie Infirmière sans
SURRIBAS Chantal Infirmière sans
JEANNARD Sylvie Infirmière sans
COISEL Nicolas Infirmier sans
SPITALERI Eliane IBODE sans

La CNI Coordination Nationale Infirmière reste favorable à un Ordre Infirmier mais pas à n’importe quel prix !

Suite aux débats de ses Universités d’Eté, le syndicat Coordination Nationale Infirmière réaffirme sa désapprobation face au choix du montant de la cotisation ordinale fixé par le Conseil National de l’Ordre Infirmier.

La CNI Coordination Nationale Infirmière reste favorable à un ordre infirmier mais pas à n’importe quel prix !

L’inscription automatique des professionnels infirmiers à l’Ordre Infirmier est prévu par l’article 63 de la loi « Hôpital Patients Santé et Territoires » mais il est important de souligner que les décrets d’application ne sont pas encore parus. C’est donc le renvoi du dossier qui valide l’enregistrement au tableau ordinal.

Concernant le paiement de la cotisation à l’ordre infirmier, la CNI Coordination Nationale Infirmière invite les professionnels infirmiers à consulter la note d’information rédigée avec un avocat afin de faire un choix éclairé.
La CNI Coordination Nationale Infirmière estime la filière infirmière assez adulte et responsable pour prendre cette décision sans consigne particulière dès lors qu’elle peut en mesurer les conséquences.

Elle met également à disposition des professionnels qui souhaitent exprimer leur désaccord face au 75 €, une lettre type à ré-adresser avec ou sans le dossier d’inscription selon leur choix à Mme Dominique Le Boeuf, présidente de l’Ordre National des Infirmiers.

La CNI

Coordination Nationale Infirmière espère que le Conseil National de l’Ordre Infirmier entendra la demande des professionnels infirmiers qui ne conteste pas l’ordre infirmier mais le montant de sa cotisation. Plusieurs élus de la CNI ont d’ores et déjà pris leur décision et l’affichent sur le site CNI : www.coordination-nationale-infirmière.org

La CNI

Coordination Nationale Infirmière déclare également maintenir sa position pour un Ordre Infirmier moins onéreux structuré en deux niveaux (régional et national).

Télécharger le communiqué de presse

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Lettre type à adresser à Mme Dominique Le Boeuf, présidente de l’Ordre des Infirmiers

Conseil National de l’Ordre des Infirmiers, 63 rue Sainte-Anne – 75002 PARIS – Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir

Madame, Infirmière D.E depuis …….,  je suis favorable à la mise en place d’un Ordre Infirmier en France. Une structure indépendante, fédérant notre profession est effectivement un atout majeur vers une reconnaissance attendue et nécessaire. Cette évolution pourra résulter d’un travail complémentaire entre ordre infirmier et syndicat. J’ai conscience que l’Ordre Infirmier n’interviendra pas pour des revendications salariales ou d’amélioration des conditions de travail et que ces combats seront portés par les syndicats.

L’Ordre Infirmier, de part les missions qui lui sont attribuées par la Loi du 21 décembre 2006, est lui le garant du contenu de notre formation, du suivi de notre démographie et de faire respecter les principes éthiques et l’indépendance de la profession.

Sa présence permet également de représenter les infirmières exerçant en France sur la scène européenne. Une cotisation annuelle est nécessaire afin de garantir une parfaite indépendance. Je suis néanmoins en désaccord avec le choix de fixer cette cotisation à 75 euros. Ce montant est pour moi incompatible avec le niveau actuel de rémunération des infirmiers exerçant dans le secteur public. De plus, il me semble que cette somme pourrait être minorée par des choix de fonctionnements plus modestes. Le choix d’implantation des locaux ordinaux doit il forcément être celui de Paris « intra muros » par exemple. Je ne refuse pas de m’acquitter d’une cotisation à l’ordre infirmier mais je ne souhaite pas prendre part au financement de frais superflus. En conséquence, je demande au Conseil National de l’Ordre Infirmier de bien vouloir en réviser le montant en tenant compte des réalités financières adaptées à l’exercice des missions ordinales et en corrélation avec les salaires.

Veuillez agréer, Madame, mes sincères salutations.

Ordre Infirmier : Télécharger la lettre type

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Tract cotisation à l’Ordre Infirmier
UN ORDRE INFIRMIER FEDERATEUR OUI !
UNE COTISATION A 75 € NON !

La CNI

Coordination Nationale Infirmière a soutenu la création de l’Ordre Infirmier pour fédérer une profession infirmière peu militante. Depuis le début elle prône un ordre infirmier à 2 niveaux (Régional et National) pour minimiser les coûts de fonctionnement et modérer la cotisation. A contrario, l’Ordre Infirmier a choisi un train de vie démesuré, avec 800 m2 en plein cœur de Paris, du personnel et une logistique, digne d’un ministère….

75 € x 500 000 IDE  = 37,5 Millions d’euros / an !!

L’EFFICACITÉ EST POSSIBLE
TOUT EN RESTANT MODESTE
DES ELUS DE LA CNI Coordination Nationale Infirmière S’ENGAGENT :

Ils officialisent, dans un manifeste disponible sur le site de la CNI Coordination Nationale Infirmière, leur refus de payer ce niveau de cotisation excessif tout en ayant connaissance des risques encourus et demandent à Mme Le Bœuf, Présidente du Conseil National de l’Ordre Infirmier, de revoir son budget de fonctionnement à la baisse.

Tous les professionnels infirmiers qui souhaitent rejoindre cette démarche ont à leur disposition sur ce même site, la note d’informations juridiques après analyse de notre avocat.

Ordre Infirmier : cotisation exagérée puis-je contester ?

Le niveau de la cotisation à l’Ordre Infirmier suscite une forte vague de protestation des infirrmières, même parmi celles qui étaient plutôt favorables à cette structure. La CNI Coordination Nationale Infirmière a donc sollicité un cabinet d’avocats pour connaître les conséquences d’un refus complet ou partiel du paiement de la cotisation à l’ordre infirmier.

Quelle est la jurisprudence concernant le paiement de la cotisation à l’ordre infirmier ?

L’institution du Conseil National de l’Ordre des infirrmiers étant récente, il est évidemment difficile de trouver une trace en jurisprudence de contestation du montant des cotisations. L’analyse peut néanmoins être conduite par transposition avec des procédures concernant l’ordre des médecins.

« La Cour de cassation a toujours considéré que le paiement de cette cotisation était une obligation à laquelle étaient tenus les médecins, quelles que soient les prises de position de l’Ordre qu’il n’appartient pas aux tribunaux judiciaires d’apprécier ».

La Cour en a également déduit que le recouvrement de cette cotisation par l’Ordre des médecins ne pouvait en aucun cas constituer une atteinte aux convictions personnelles ou à la liberté de pensée ou de conscience des médecins (au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou du Pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques).

Il s’agit bien d’une obligation qui pèse sur les membres de la profession médicale. Cette obligation s’impose ainsi à tous les infirmiers dans le cadre de l’Ordre nouvellement créé.

Peut-on envisager un paiement partiel ?

Dans le contexte, il faut discerner deux formes de contestations : les « anti-ordre primaires » incarnés par les centrales syndicales résolument opposées à l’existence même des ordres, en second, ceux qui défendent l’ordre mais qui contestent le niveau de la cotisation. La CNI se situe dans ce second volet. Elle a officiellement dénoncé le niveau trop élevé de la cotisation à l’ordre infirmier et a envisagé son paiement « partiel ». Ce paiement partiel pourrait donc se comprendre comme une contestation non pas du principe même de la cotisation mais de son montant excessif.

« L’article L. 4312-7 II du code de la santé publique issu de la loi n°2007-294 du 5 mars 2007, prévoit que le Conseil National de l’ordre infirmier fixe le montant unique de la cotisation versée à l’Ordre par toute personne inscrite au tableau ».

Le Conseil d’Etat, au travers de très rares décisions concernant la cotisation à l’Ordre des médecins, a dégagé une jurisprudence très restrictive reconnaissant aux instances ordinales un large pouvoir d’appréciation dans la fixation du montant des cotisations. Les contestations exprimées par une cotisation nulle ou partielle seront traitées de la même façon et considérées comme un refus de paiement de la cotisation ordinale telle que fixée par l’Ordre Infirmier.

Qui peut contester le montant de la cotisation à l’ordre infirmier ?

La contestation de son montant doit être initiée individuellement par les infirmiers et infirmières contestataires. En réponse, l’Ordre infirmier pourrait lui-même initier une action en recouvrement « pour défaut de paiement d’une cotisation obligatoire pour l’ensemble des praticiens habilités à exercer la profession d’infirmier en France » (Cour de Cassation, 31 janvier 2008, n° 07-11490 ; C.Cass, 13 octobre 1987, n° 86-12354, à propos de l’Ordre des médecins).

Deux suites juridictionnelles sont envisageables selon que la contestation se traduit par un non paiement (même partiel) de la cotisation ordinale ou qu’elle se matérialise par un recours direct contre la décision du Conseil national fixant le montant de cette cotisation. Mais quelles que soient les juridictions saisies et au regard de la jurisprudence établie pour l’Ordre des médecins, le résultat des contestations aboutit le plus souvent à donner raison à l’Ordre allant jusqu’à lui accorder une provision sans qu’il y ait lieu à sursis à statuer pour que le juge administratif se prononce sur la légalité de la décision de cotisation, dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable (Cour de Cassation Civile. 1, 4 juillet 2006, pourvoi 04-18771).

Quelle est l’angle d’attaque juridique le plus pertinent ?

Comme nous l’avons vu précédemment, le simple non-paiement de la cotisation risque de tourner à l’avantage de l’Ordre Infirmier. Pour l’avocat consulté par la CNI Coordination Nationale Infirmière, un autre angle d’attaque juridique existe. Pour cela, le professionnel doit apporter la preuve que le montant de la cotisation à l’Ordre Infirmier a été fixé indépendamment des missions reconnues à l’Ordre Infirmier. Cette possibilité appelle à une grande pertinence des arguments juridiques pour contrer une jurisprudence acquise à la cause des Ordres.

Concrètement, il faudrait démontrer que les frais de fonctionnement retenus au budget correspondent à des dépenses étrangères par leur nature aux obligations et aux missions qui incombent à l’Ordre infirmier (Conseil d’Etat, arrêt du 20 juin 1990, n° 55955).

Le même Conseil ayant considéré que les conditions dans lesquelles le conseil national de l’Ordre des médecins accomplit les missions définies ne sauraient utilement être invoquées à l’encontre de la décision fixant la cotisation à l’Ordre. (Conseil d’Etat, arrêt du 12 octobre 2006, req. 278899).

A l’avocat de conclure : « je ne vous cache pas que les chances de succès d’un tel recours devant le juge administratif en contestation du montant de la cotisation ordinale fixée par le Conseil National de l’Ordre Infirmier a peu de chance d’aboutir tant le juge administratif semble peu enclin à remettre en cause ce type de décisions qui ont trait à l’organisation professionnelle et à la gestion des missions de service public reconnues à l’Ordre ».

La contestation a-t-elle un coût ?

D’évidence, les infirmiers et infirmières contestataires devront, en préalable, solliciter un juriste compétent et assumer les frais d’honoraires pour obtenir son avis. Si les infirmiers entendaient régulariser un règlement partiel des cotisations ordinales dues, il convient d’attirer leur attention sur le fait que leur résistance pourrait générer une réaction de l’Ordre infirmier se traduisant par une action en paiement qui pourrait se traduire par la condamnation de l’infirmier au paiement non seulement d’une somme provisionnelle équivalente à celui des cotisations ordinales dues mais également à une somme à l’Ordre infirmier au titre des frais de procès (article 700 du Code de procédure civile ou article L.761-1 du Code de Justice Administrative).

Le non-paiement peut-il entrainer une sanction disciplinaire ?

Les infirmiers qui souhaiteraient entrer en résistance ne paraissent pas courir le risque de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à une radiation du tableau. Au terme de l’article L.4312-7 II du Code de la santé publique, la cotisation ordinale est versée à l’ordre infirmier par toute personne inscrite au tableau. Si la cotisation à l’Ordre infirmier est obligatoire en application de ce texte, elle n’est qu’une conséquence de l’inscription au tableau et non une condition. Tout refus d’inscription au tableau fondé sur le non paiement intégral ou partiel de la cotisation ordinale serait dès lors illégal.

Toutefois, le risque de sanctions disciplinaires ne peut pas totalement être écarté dans l’attente du règlement intérieur de l’Ordre infirmier. A ce titre, le parallèle avec l’ordre des médecins est plus aléatoire puisque, si cet ordre à écarté toutes mesures de sanction disciplinaires dans son règlement intérieur, l’ordre infirmier pourra adopter une autre position. Dans ce cas de figure, il serait en très net décalage par rapport aux règles édictées par d’autres ordres professionnels.

Est-ce qu’un syndicat peut contester à ma place ?

Un syndicat qui voudrait contester au nom de ses adhérents en présentant une requête devant le juge administratif pourrait être considéré comme dépourvu de tout droit à agir puisqu’il n’a aucun intérêt lui donnant qualité à agir en contestation du montant des cotisations ordinales (ce syndicat n’ayant pas de préjudice à faire valoir). Seuls les membres de l’Ordre infirmier ont cette qualité, c’est-à-dire les infirmiers ou l’ordre lui-même.

Il est donc assez irresponsable de la part de certains syndicats d’appeler à la contestation tout en sachant que ce sont les professionnels infirmiers qui auront à répondre personnellement de leurs actes devant les tribunaux et qui subiront directement les conséquences juridiques.

Enfin, même si la jurisprudence est inexistante sur ce sujet, la mise en jeu de la responsabilité d’un syndicat pour un appel à ses adhérents de ne pas régler leur cotisation ordinale n’est pas à exclure. La faute du syndicat pourrait résider dans l’appel lancé à ses adhérents voir ses sympathisants (sans attirer leur attention sur les conséquences de cette action) de poursuivre une action considérée comme illégale dès lors que le paiement de la cotisation ordinale constitue une obligation pour les infirmiers inscrits au tableau.

La Banque des Agents de la Fonction publique et du Service public Profession banquier, Vocation solidarité La Banque Fédérale Mutualiste (BFM) est la Banque des Agents de la Fonction publique et du Service public. En créant la BFM, des mutuelles de la Fonction publique ont eu l’ambition de créer une banque citoyenne, conjuguant valeurs mutualistes et services bancaires performants. Depuis plus de 20 ans, la BFM distribue son offre bancaire via le réseau de la Société Générale, comptant plus de 2 200 agences. Les personnels de la Fonction publique et du Service public accèdent ainsi à une offre dédiée en matière de prêt et d’épargne, assortis de conditions tarifaires préférentielles. Aujourd’hui, ce sont ainsi près de 800 000 clients qui bénéficient quotidiennement des prestations BFM, complémentaires de l’offre Société Générale. Avantages du compte BFM : → Le Service Bienvenue : prise en charge gratuite des démarches de changement de domiciliation bancaire. 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Siège :1, place des Marseillais – 94227 Charenton-le-Pont Cedex ) et d’être titulaire d’un compte bancaire BFM ouvert à la Société Générale (S.A. au capital de 725 909 055 euros – Siège social : 29, boulevard Haussmann – 75009 Paris – 552 120 222 RCS Paris). Vous disposerez de 7 jours, à compter de la date d’acceptation de l’offre de prêt, pour y renoncer. (2) L’assurance DIT est facultative pour tout prêt d’une durée inférieure ou égale à 36 mois (franchise incluse) quel que soit le montant emprunté. Au-delà de cette durée, elle est obligatoire pour les prêts de plus de 10 000 euros. Contrat d’assurance Groupe – Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie et Incapacité Totale de Travail – souscrit par la BFM en tant qu’intermédiaire en assurances (inscription à l’ORIAS n° 0 804 13 72) auprès de CNP Assurances, société régie par le Code des Assurances et MFPrévoyance, union de mutuelles soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité. Ce contrat est présenté par la Société Générale en tant qu’intermédiaire en assurances (inscription à l’ORIAS n° 0 702 24 93) (3) Taux effectif global en vigueur du 05/02/2009 au 28/02/2009 pour un prêt d’une durée de remboursement comprise entre 6 et 12 mois et hors assurance facultative. Pour un prêt d’une durée et/ou montant différents, consultez un conseiller en agence Société Générale. Livret d’épargne « BFM Avenir » La Banque Fédérale Mutualiste propose un livret d’épargne original : le Livret BFM Avenir qui associe une épargne performante et la possibilité de bénéficier d’un prêt à la consommation à taux décoté. Accessible à partir de 10 € de dépôts, le Livret BFM Avenir offre une rémunération de 3%(1), pour les 3 000 premiers euros versés. Au-delà de ce montant, et sans plafond sur les dépôts, le taux du livret BFM Avenir est de 2,55%(1) brut. Le Livret BFM Avenir permet de solliciter, sous conditions, un prêt personnel, sans frais de dossier, à taux avantageux à partir d’un certain montant d’intérêt acquis (voir conditions sur le site www.bfm.fr). (1) Taux nominaux annuels bruts, en vigueur au 16/02/2009 susceptibles de variation. Intérêts soumis à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire forfaitaire et aux prélèvements sociaux. 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Pour un prêt d’une durée et/ou montant différents, consultez un conseiller en agence Société Générale. (5) L’assurance DIT est facultative pour tout prêt d’une durée inférieure ou égale à 36 mois (franchise incluse) quel que soit le montant emprunté. Au-delà de cette durée, elle est obligatoire pour les prêts de plus de 10 000 euros (6) Voir conditions en Agence. Solutions immobilières Bénéficiez des taux de prêt avantageux de la Société Générale, d’un taux d’assurance préférentiel négocié par la BFM auprès de CNP Assurances et de la possibilité de faire cautionner votre prêt par votre mutuelle(1) Et si vous avez moins de 35 ans, vous bénéficiez de l’offre Pack Install’ dont la prise en charge des frais de dossier(1) sur votre prêt immobilier Société Générale. Pour plus d’informations, rendez-vous sur www.bfm.fr. (1) Voir conditions et liste des mutuelles « caution » en Agence.

 

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