Infirmiere FPH Droit d’option Catégorie A ou B, sédentaire ou active

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Écrit par CNI Coordination Nationale Infirmiere
10-11-2010
Un droit d’option est établi et le choix se fera entre :

  • une évolution dans la catégorie B (catégorie active),
  • un reclassement en catégorie A (catégorie sédentaire).

Si les infirmiers décident de rester en catégorie B active (B ou NES : Nouvel Espace Statutaire), ils bénéficieront d’une revalorisation salariale limitée mais conserveront ainsi la possibilité de partir à la retraite plus tôt, à 55 ans ou progressivement à 57 ans compte tenu de la rédaction du projet de loi de réforme des retraites. S’ils décident d’opter pour la catégorie sédentaire (ou catégorie A), la revalorisation salariale sera alors plus importante mais, en revanche, ils ne pourront prendre leur retraite qu’à partir de 60 ans.

Le droit d’option infirmier est ouvert
jusqu’au 31 mars 2011.
Ce choix sera définitif et irrévocable… alors, attention :
  • L’infirmier qui n’exprime pas de choix par courrier avant le 31 mars 2011, sera reclassé dans le NES (nouvelle catégorie B).
  • L’infirmier recruté après le 1er décembre 2010 sera nommé directement dans la nouvelle grille de catégorie A.
  • L’agent en mise à disposition, en congé parental ou dans une autre situation d’absence de longue durée bénéficie du droit d’option jusqu’au 31 mars 2011.
  • L’infirmier de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique territoriale détaché dans un établissement de la FPH ne bénéficie pas de ce droit d’option.
  • L’infirmier de la FPH détaché dans un corps d’infirmiers relevant de l’une des deux autres fonctions publiques dispose du droit d’option. S’il choisit l’intégration dans le nouveau corps de catégorie A, il devra être mis fin au détachement.
  • L’agent en formation professionnelle conservera dans un délai de 30 jours suivant la date de proclamation des résultats du concours sur titres auquel il se serait présenté la possibilité du choix d’option. S’il n’exprime pas son choix il sera classé dans le nouveau corps des infirmiers de catégorie A.
A ou B salaire en hausse…
Quelque soit votre choix de reclassement… votre salaire va évoluer….

1er palier

d’augmentation pour la nouvelle catégorie A :
1er décembre 2010 puis 2012, 2015.
1er palier d’augmentation pour le B (NES) :
1er décembre 2010 puis 2012.
Afin d’apprécier les évolutions salariales, nous vous invitons à consulter les documents « grilles salariales » proposées par la CNI ou le cahier spécial mis en ligne sur notre site :
www.coordination.nationale.infirmiere.org

Exiger plusieurs simulations…
Malgré la réforme des retraites en cours, l’équilibre futur du régime des retraites ne serait plus atteint (source : Conseil d’Orientation des Retraites) et une nouvelle réforme devrait être envisagée en 2020. Le choix de chaque agent sera fonction de son parcours professionnel et de sa situation familiale (bonifications enfants, rachats des études, périodes de temps partiel…). Toutefois, en raison des données énoncées plus haut sur l’éventualité d’une nouvelle réforme en 2020, nous serions amenés à conseiller aux agents dont l’âge de départ en retraite est éloigné de plus de 15 ans d’opter pour la catégorie A. Ceux et celles dont le départ en retraite est proche (entre 1 et 15 ans), d’exiger des simulations sur 4 niveaux :

  • trois simulations retraite à 55, 56 ou 57 ans en catégorie B, (selon l’âge d’ouverture des droits retraite sachant que l’application de la loi sur la réforme des retraites est progressive),
  • une simulation retraite à 60 ans en catégorie B,
  • une simulation retraite à 60 ans en catégorie A,
  • une simulation retraite à taux plein en catégorie A.

Ces 6 simulations permettront de choisir de façon « éclairée » l’option la plus avantageuse.

Pas le droit à l’erreur…
Cette lisibilité de futures pensions de retraites permettrait la mise en exergue de différences dans le traitement de la pension. En effet, un agent pourrait partir à 60 ans en catégorie A avec moins de retraite que s’il avait conservé la catégorie B. En effet, l’application du taux de décote (25% maximum) s’appliquera jusqu’à 65 ans et ainsi que la perte de la majoration. Il est à souligner que le traitement pris en compte pour le calcul de la pension est celui soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins au moment de la cessation des services valables pour la retraite. Ainsi, les arrêtés individuels de reclassement des infirmiers pourront être pris en compte, pour le calcul de la pension par la CNRACL, sous réserve d’une part qu’ils soient pris avant la date de radiation des cadres, et d’autre part que la date d’effet de la mesure générale de reclassement (fixée par décret au 1er décembre 2010) soit antérieure d’au moins six mois à la date de radiation des cadres de l’agent.

Ceci signifie que ne pourront être intégrés, pour le calcul de la pension, que les arrêtés individuels de reclassement pris au plus tard le 31 mai 2011, pour une date de radiation des cadres intervenant au plus tôt le 1er juin 2011. Si l’agent est reclassé en décembre 2010, pour bénéficier des reclassements pour sa pension de retraite, il ne devra pas être radié des cadres (départ en retraite) avant le 1er juin 2011. S’il fait son choix courant mars 2011, il ne devra pas être radié des cadres avant un délai de 6 mois soit septembre 2011.

 

Surtout ne pas se précipiter…
 Droit d’option… Catégorie A ou B, sédentaire ou active, salaires, retraites, qu’en est-il ?
 Grilles de salaire FPH Infirmier D.E. – Options catégorie B et catégorie A
 Grilles de salaire FPH Puéricultrice / I.B.O.D.E., I.A.D.E. – Option catégorie active ou sédentaire
 Grilles de salaire FPH Cadre et Cadre supérieur de Santé
A lire :
Coordination Nationale Infirmière Le syndicat de la profession infirmière 270, Boulevard Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE 6508 / RC 1249 / 1 Tél : 04.91.74.50.70 – Fax : 04.91.74.61.47

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Dernière mise à jour : ( 23-06-2011 )