Annualisation du temps de travail hopital agent de nuit congés ARTT

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Un combat infirmier soutenu par la CNI Coordination Nationale Infirmière L’histoire se déroule dans un hôpital de province. Plus précisément dans la région du Rhône. Là, depuis la Loi sur l’annualisation du temps de travail, les agents travaillent de nuit avec un roulement de dix heures en petite et grande semaine. L’application de la Loi n’est pas très claire pour tous. Autant pour le syndicat en place (CGT) que pour  les employés, la complexité de la lecture des textes appliqués par la direction laisse apparaître des zones d’ombres qui semblent préjudiciables aux employés.  Une  infirmière de jour intégrant l’équipe de nuit interroge alors les syndicats, les « anciennes » de nuit, les cadres de santé. N’obtenant  ni réponse ni éclaircissement sur ses interrogations, elle décide de faire quelques recherches personnelles (site Internet, mode de calcul d’autres hôpitaux, décrets et textes de Loi…).

Pour elle, la direction n’applique pas le texte de Loi et les agents de l’établissement ne bénéficient pas de tous leurs droits. La direction maintient  depuis le 1er janvier 2004 un temps annuel global de 1.476h par an en y incluant le « fractionné* » et les jours « hors périodes* ».

Les agents perdent depuis le 1er janvier 2004 le bénéfice de deux jours de repos de 10h* soit 20h par an.

Pourtant, le texte de Loi sur l’annualisation du temps de travail est très précis :
« Pour les agents travaillant exclusivement de nuit, la durée annuelle de travail effectif est réduite à 1.560 heures, hors jours de congés supplémentaires tels que définis à l’article 1er, cinquième et sixième alinéa, du décret du 4 janvier 2002 susvisé. À compter du 1er janvier 2004, la durée annuelle de travail effectif est réduite à 1.476 heures, hors jours de congés supplémentaires tels que définis à l’article 1er, cinquième et sixième alinéa, du décret du 4 janvier 2002 susvisé* ». La pénibilité du travail de nuit est prouvée et ces deux jours de repos supplémentaires ne peuvent être laissés sur la touche. Chaque agent doit disposer de tous ses droits afin d’obtenir des temps de récupération essentielle.  N’ayant aucune réponse à ses demandes, un contact est pris avec la CNI Coordination Nationale Infirmière. Après un échange verbal, cette infirmière déclare :

« Je pensais me syndiquer depuis quelques temps déjà mais je n’avais pas encore trouvé un syndicat qui me corresponde.
Enfin, j’ai trouvé la CNI Coordination Nationale Infirmière (par des infirmier(e)s, pour des infirmier(e)s). J’ai adhéré et je leur ai parlé des mes interrogations.

Là,  j’ai trouvé une oreille attentive, de la disponibilité, des compétences et surtout des réponses !

Effectivement, après un rapide travail de recherche, de comparaison entre plusieurs établissements, mes doutes sont confortés, le calcul et l’application de  la direction pour l’annualisation du temps de travail de nuit dans mon établissement sont erronés ». 

Avec l’aide de la Coordination Nationale Infirmière  et de leur référent juridique, une lettre de recours gracieux a été réalisée et envoyée à la direction de l’établissement. Le ton de cette dernière a permis de refaire une réunion de suivi ARTT* en juillet 2009. Les employés ont obtenu trois jours de congés à 6h et 30 minutes. Soit environ 19h30 minutes de repos supplémentaires par an.

Plusieurs petits bémols, comme la direction ne pourra pas donner ces jours à tous les agents de nuit (manque de personnel) et ne pourra pas non plus les payer en heures supplémentaires (pas de budget), ces jours de congés accordés, mais non pris, pourront être stockés dans un Compte Epargne Temps.   Une bataille a été gagnée. Mais la guerre est encore longue car l’effet rétroactif ne serait pas appliqué (deux jours par an de 2004 à 2009 soit six ans cela fait, sans complexe, douze jours de repos non pris par les agents et tout bénéfice pour la direction !).

La mise d’office sur le Compte Epargne Temps  est encore une ingérence dans le planning des employés. Pourtant, le texte de Loi est clair, le CET doit être ouvert au volontariat de l’agent : « Un compte épargne temps est institué. Chaque agent de la fonction publique hospitalière peut en bénéficier sur sa demande dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». Hors dans ce cas précis il leur est imposé.

Force est de constater que toute Loi n’est pas toujours appliquée dans les règles. A qui bénéficie ce dérèglement ! Dans ce cas certainement pas aux employés qui confrontés à de  mauvaises conditions de travail (pénurie et restriction budgétaire) réclament seulement et tout bonnement leurs droits légitimes !

Christine DA SILVA

IDE du Rhône * Hors périodes : 1 jour supplémentaire : Si l’agent pose entre 3 et 5 congés entre le 1er janvier et le 30 avril et/ou entre le 1er novembre et le 15 janvier de l’année suivante. deux jours supplémentaires au delà de 5 congés posés dans les mêmes conditions. Ces jours doivent être pris entre le 1er novembre de l’année en cours et le 30 avril de l’année suivante. * Fractionnement : l’agent qui fractionne ses congés annuels en au moins trois périodes d’au moins cinq jours ouvrés au titre des congés annuels ou des congés supplémentaires mentionnés précédemment bénéficie d’un jour de congé supplémentaire qui peut être pris à tout moment dans l’année. * Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. * Deux jours de repos de 10h par jour : planning de base en 6h30 par jour. * ARTT : Aménagement de la Réduction  du Temps de Travail.

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