Intégration des infirmiers de catégorie A de la FPH dans la FPE protocole d’accord

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Écrit par Ministère du travail, de l’Emploi et de la Santé
21-03-2011
Infirmiers de catégorie A de la FPH : un protocole pour exercer dans la fonction publique d’État
Le protocole d’accord du 2 février 2010 prévoit l’intégration des infirmiers de la fonction publique hospitalière (FPH) dans la catégorie A. Ce dispositif, mis en œuvre par le décret n°2010-1139, est effectif à compter du 1er décembre 2010. Pour les personnels infirmiers de catégorie B en poste, il donne le choix entre la nouvelle catégorie « B NES » et la catégorie A, ce droit d’option devant être exercé avant le 31 mars 2011.
Toutefois, la transposition de ces évolutions statutaires dans la fonction publique d’Etat (FPE) et dans la fonction publique territoriale (FPT) n’a pas encore été réalisée mais devrait l’être dans le courant de l’année 2011. Or un certain nombre d’infirmiers de la FPH sont détachés dans les deux autres fonctions publiques.

Le détachement d’un agent appartenant à une catégorie ne pouvant s’effectuer dans un corps relevant d’une autre catégorie, les personnels infirmiers de la FPH actuellement en position de détachement dans les corps d’infirmiers relevant de la FPE ou de la FPT qui opteront pour la catégorie A, ne pourront être maintenus en détachement dans ces corps d’infirmiers toujours classés en catégorie B, tant que la transposition des textes dans les autres fonctions publiques ne sera pas effective.

Dans l’attente de cette transposition et afin de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement des services accueillant des infirmiers de la FPH en détachement, le régime de mise à disposition des agents, prévu par le décret modifié n°88-976 du 13 octobre 1988 , apparaît comme étant la solution la plus adaptée pour une période transitoire qui doit s’achever au plus tard le 31 décembre 2011.

 Protocole d’accord d’intégration des infirmiers de catégorie A de la FPH

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Dernière mise à jour : ( 21-03-2011 )