| Toutefois, la transposition de ces évolutions statutaires dans la fonction publique d’Etat (FPE) et dans la fonction publique territoriale (FPT) n’a pas encore été réalisée mais devrait l’être dans le courant de l’année 2011. Or un certain nombre d’infirmiers de la FPH sont détachés dans les deux autres fonctions publiques.
Le détachement d’un agent appartenant à une catégorie ne pouvant s’effectuer dans un corps relevant d’une autre catégorie, les personnels infirmiers de la FPH actuellement en position de détachement dans les corps d’infirmiers relevant de la FPE ou de la FPT qui opteront pour la catégorie A, ne pourront être maintenus en détachement dans ces corps d’infirmiers toujours classés en catégorie B, tant que la transposition des textes dans les autres fonctions publiques ne sera pas effective.
Dans l’attente de cette transposition et afin de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement des services accueillant des infirmiers de la FPH en détachement, le régime de mise à disposition des agents, prévu par le décret modifié n°88-976 du 13 octobre 1988 , apparaît comme étant la solution la plus adaptée pour une période transitoire qui doit s’achever au plus tard le 31 décembre 2011. |
Protocole d’accord d’intégration des infirmiers de catégorie A de la FPH