SYNDICAT CNI

Reconnaissance de la catégorie active : Le ministère prend position

Communiqué de presse de la CNI du 13 août 2015

 

Le ministère se positionne... enfin !
Suite au refus de valider le temps de service actif pour une auxiliaire de puériculture, une caisse de retraite avait semé le trouble chez l'ensemble des soignants. Sous prétexte que l'agent avait terminé sa carrière sur un poste sédentaire, pouvait-il perdre le bénéfice de la catégorie active ? Le Premier ministre s'était prononcé récemment pour le maintien de la catégorie active pour les auxiliaires de puériculture. C'est au tour des différents ministères concernés de se prononcer et d'entériner la pénibilité pour tous les soignants, qu'ils aient terminé leur carrière, ou non, au chevet des patients. Dans une lettre adressée à la caisse des dépôts et consignation de Bordeaux, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale confirment que tous les agents des fonctions publiques hospitalière et territoriale gardent le bénéfice de la catégorie active même s'ils terminent leur carrière sur un poste sédentaire dans le même corps ou cadre d'emploi.

Retour sur le droit d'option...

En 2011, le droit d'option s'ouvrait pour les infirmiers. Le « choix » leur était proposé, soit de garder le bénéfice de la catégorie active (catégorie B) avec une grille salariale verrouillée et un départ à la retraite « anticipé », soit d'abandonner le critère de pénibilité (passage en catégorie A) et de « bénéficier » d'une grille salariale plus favorable mais avec un départ à la retraite repoussé dans le temps (60 ans ou 62 ans pour les derniers diplômés). Pour la CNI, ce droit d'option laisserait penser que « la pénibilité s'achète »... Dans les faits, les infirmières de catégorie A ou de catégorie B ont bien les mêmes contraintes. Actuellement, un départ à la retraite à 57 ans se fait dans la douleur... Imaginons l'infirmière de catégorie A devant travailler 5 ans de plus avec des conditions de travail qui se dégradent d'années en années ? Quelques dizaines d'euros ne suffiront pas à lui donner l'énergie suffisante d'autant que les postes aménagés, pour préserver les fins de carrière, sont actuellement déjà très insuffisants. Que fera-t-on de tous ces professionnels à l'approche de la retraite ?

Pénibilité : le syndicat CNI réaffirme ses positions

Le syndicat CNI qui défend l'ensemble des catégories soignantes, revendique une bonification au 1/5ème pour tous les professionnels qui interviennent au chevet du patient (IDE, AS, AP...). Il demande également une égalité de traitement et la catégorie A pour toutes les infirmières avec un départ à la retraite tenant compte de la pénibilité de la fonction.
Nathalie DEPOIRE,

présidente de la CNI

 

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Victoire de la C.N.I

Agents en Promotion Professionnelle en I.F.S.I :
travail en période de vacances jugé illégal !

Communiqué de presse de la C.N.I du 3 juillet 2015

 

Le Tribunal Administratif de Poitiers a rendu son verdict, les agents suivant des études en IF.S.I sont bien considérés comme des étudiants à part entière. Depuis le nouveau programme (décret JORF n°0181 du 7 Août 2009 page 13203 texte n°18 article 39), les études infirmières comportent règlementairement :

• 2100 h théoriques : 750 h de cours magistraux, 1050 h de travaux dirigés et 300 h de temps personnel guidé,
• Une formation clinique de 2100 h,
• Un travail personnel de 900 h (soit 300 h par an).

Soit un total de 5100 h constituant la charge de travail de l'étudiant pendant ses études soit un temps de travail cumulé sur 3 ans supérieur à celui d'un agent à temps plein.

Accompagnée par la C.N.I de Poitiers, une aide-soignante du C.H.U poitevin suivant ses études en I.F.S.I dans le cadre de la Promotion Professionnelle, a contesté la période le travail estival (1 mois) imposée par sa direction. Elle a ainsi déposé une requête auprès du Tribunal Administratif (en date du 5 Juillet 2013) et a donc obtenu gain de cause !

Vous étiez ainsi nombreux à attendre le verdict et désormais, la décision s'impose à toutes les directions qui ne peuvent plus demander aux agents en Promotion Professionnelle de travailler sur leur temps de vacances.

La C.N.I se félicite de ce premier verdict qui met ainsi sur un pied d'égalité tous les étudiants (qu'ils soient en Promotion Professionnelle ou non).

 

Nathalie DEPOIRE, présidente de la CNI,
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Communiqué de presse du 24 Juin 2015

Le 25 juin sera une journée de mobilisation nationale contre les attaques qui se multiplient à l’encontre du système de santé français.

Face aux restrictions budgétaires et aux procédures dégradées récurrentes, les professionnels de santé éprouvent de plus en plus de difficultés à exercer leurs missions et le vivent mal.

C’est dans ce contexte que s’inscrit le projet de modernisation du système de santé dont la discussion est annoncée au Sénat fin septembre.

Le syndicat CNI dresse un bilan mitigé de ce texte. Certes, nous ne pouvons que partager les objectifs de prévention, nous déplorons cependant qu’ils s’articulent essentiellement autour du médecin alors même que les infirmiers sont, de par leur décret de compétences, légitimes sur ce champ depuis de nombreuses années.

Les Pratiques Avancées : L’article 30 du projet reconnaît l’exercice de pratiques avancées  paramédicales. Si nous sommes très favorables à cette évolution, nous regrettons là encore la volonté d’une coordination médicale, qui, au regard de la démographie actuelle, pourrait se révéler un frein majeur. Nous revendiquons, en plus, la reconnaissance de l’expertise infirmière et celle de son autonomie.

Nous souhaitons également voir précisé, par le législateur, le cadre de formation attendu que nous revendiquons au niveau Master.

Face à ces perspectives d’évolution, le syndicat CNI ne demande pas le retrait du projet de loi de modernisation du système de santé.

Les GHT : Le syndicat CNI dénonce et s’oppose à la création de Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) qui prévoit le regroupement de centres hospitaliers publics, voir privés, avec un  projet médical commun et la mutualisation des moyens. Ce fonctionnement mettrait en péril la  viabilité des petits établissements de proximité et l’offre de soins proposée à la population. Où devrons-nous aller demain pour être pris en charge par des spécialistes de la chirurgie ou de l’oncologie ?

Les Contrats de Retour à l’Equilibre Financier (CREF) : Nous continuons également à dénoncer les Contrats de Retour à l’Equilibre Financier (CREF). Imposés aux établissements, ils remettent en question des accords locaux relatifs à l’application des 35h et débouchent sur de nouvelles diminutions de postes et fermetures de lits.

Ces mesures ne peuvent que dégrader les conditions de travail des personnels hospitaliers et détériorer la prise en charge des usagers du système de santé en France. C’est pourquoi, le syndicat CNI demande :

• La suppression de l’article 27 relatif à la mise en place de GHT,
• L’attribution de moyens financiers et contraignants pour l’application de l’article 28 (relatif au DPC),
• L’arrêt des suppressions de postes et de lits dans les hôpitaux,
• Le respect des protocoles locaux sur les 35h.

Nathalie DEPOIRE, présidente de la CNI,

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