Heures supplementaires hopital public FPH fonction publique hospitalière. Temps de travail

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Écrit par Régine Wagner
26-11-2010
Heures supplémentaires dans la FPH Fonction Publique Hospitalière Le processus de paiement des heures supplémentaires dans la FPH Fonction Publique Hospitalière ont fait l’objet de deux décrets de loi successifs et d’un protocole d’accord.

Ce que nous savons aujourd’hui :

• la crainte de voir le paiement des heures supplémentaires assujetti à un temps de travail annuel supérieur à 1607 h n’est pas confirmée. Quel que soit le temps de travail (1476 h travail de nuit, 1582 h travail à repos variable, ou 1596 h en repos fixe) les heures supplémentaires effectuées sont considérées et payées comme telles. • La promesse du paiement des heures supplémentaires rémunérées comme dans le privé à hauteur de 25% a été tenue par le gouvernement. • La circulaire d’application du protocole d’accord signé le 6 février a été mise à la disposition des directeurs d’hôpitaux le 14 mai dernier. Délai relativement long puisque les droits aux agents sont ouverts jusqu’au 30 juin prochain.

Tableau récapitulatif des décrets et du protocole d’accord
Décret n°2007-879 du 14 mai 2007  modifié par le décret n° 2007-1430 du 1er  octobre 2007 Décret n° 2008-199 du 27 février 2008 Protocole d’accord sur le contingent d’heures non récupérées dans les CET et Heures Supplémentaires
7% pour les 14 premières heures 27% pour les heures suivantes 100% si travail de nuit 66% si dimanche ou jours fériés

celui ci

 

25% pour les 14 premières heures 27% pour les heures suivantes 100% si travail de nuit 66,67% si dimanche ou jours fériés

Ce décret remplace

à partir du 1er janvier 2008.

 

Paiement des jours dans la limite de 50%

Agent de catégorie A :

125 € brut par jour

Agent de catégorie B :

80 € brut par jour

Agent de catégorie C :

65 € brut par jour 300 € brut par jour pour les médecins (protocole d’accord signé le 15 janvier 2008).

quota maximum de 15 h/mois… soit 180 h/an pour les IDE 18h/mois soit 220h/an  pour IADE, IBODE… quota maximum de 15 h/mois soit 180 h/an pour les IDE 18h/mois soit 220h/an  pour IADE, IBODE… L’indemnisation des heures supplémentaires, hors les 14 premières heures, est valorisée sur la base d’un forfait de 13 € brut de l’heure. Ce droit est ouvert jusqu’au 30 juin 2008 sur demande de l’agent.
Éxonérées de charges sociales depuis le 1er octobre 2007 Éxonérées de charges sociales depuis le 1er janvier 2008 Non exonérées de charges sociales
Soumises à défiscalisation depuis le 1er octobre 2007 Soumises à défiscalisation depuis le 1er janvier 2008 Non soumises à défiscalisation puisque antérieur à la loi TEPA (Temps Emploi Pouvoir d’Achat)

Le contingent d’heures (3ème colonne) est le cumul des heures non récupérées depuis des années et restant dues au 31 décembre 2007.
Il est essentiel de différencier ce contingent là, des heures supplémentaires réalisées récemment  (1ère et 2ème colonne).
Dans un souci d’économie, le gouvernement a monnayé une enveloppe (protocole d’accord* ) permettant de payer à moindre coût ces heures non récupérées depuis des années. Simultanément, il a entériné les modifications des décrets de loi sur les heures supplémentaires (1ère et 2ème colonne). Ces nouvelles lois, prévues en faveur du pouvoir d’achat devraient permettre de travailler plus pour gagner plus. Travailler plus pour qui le désire, serait part là, une certaine façon de gagner plus et de colmater le manque d’effectif dans les services de soins. Mais, ces heures supplémentaires sont coûteuses : • Parce que chères, 25% de plus qu’une heure normale • Parce que l’hôpital doit s’acquitter des charges patronales inhérentes aux  heures supplémentaires contrairement aux établissements privées qui sont eux exonérés de ces charges.   Alors, l’hôpital pourra t il faire face ? Si certains directeurs d’établissements autorisent ce recours, ces heures seront « fliquées » et données avec parcimonie. La pointeuse est aux portes de l’hôpital !

Mais, bientôt, 90% des hôpitaux français* vont être en déficit budgétaire et seront dans l’incapacité de financer ces heures supplémentaires ! Les caisses de l’hôpital public sont vides.  Pour le vote de budget en équilibre, il est déjà question de faire des économies sur le personnel* avec le non renouvellement de CDD, le non remplacement de départs en retraite, en disponibilité…

Le scénario instauré par le gouvernement fonctionne à merveille. « Grâce » à la T2A, aux nouvelles réformes, à la  Loi de Financement de la Sécurité Sociale, il coupe les vivres et enferme dans un carcan ce qui coûte à l’Etat jusqu’à ce que, exsangue, l’hôpital public ne soit plus en capacité de fonctionner. À genou, l’hôpital sera dans l’obligation d’accepter des offres de soins peu coûteuses : maisons de retraite, soins chroniques… La technicité et les soins coûteux iront enrichir les couloirs du privé. Le 30 avril dernier, à l’Assemblée Nationale, Mme Bachelot ministre de la santé, de la jeunesse et des sports déclare que « l’hôpital public est le joyau de notre nation ». « Le joyau », valeur de notre république, va disparaître au profit d’une politique exclusivement comptable.

Régine WAGNER Trésorière adjointe de la CNI Coordination Nationale INfirmière

* Le 6 février 2008, le ministère et quatre organisations syndicales (FO, CFDT, CFTC et UNSA)  ont signé le protocole d’accord sur l’indemnisation du contingent d’heures supplémentaires et des Comptes Épargnes Temps détenus par des milliers d’agents de la fonction publique hospitalière.
« Chaque agent pourra opter pour l’indemnisation et/ou la récupération des jours restant dû en temps. » Paiement des jours dans la limite de 50%

Agent de catégorie A :

125 € brut par jour

Agent de catégorie B :

80 € brut par jour

Agent de catégorie C :

65 € brut par jour 300 € brut par jour pour les médecins (protocole d’accord signé le 15 janvier 2008).

Pour un Cadre de Santé :

125 € correspondrait à l’indice majoré 526, échelon 6 de la classe normale.

Pour un IADE :

125 € correspondrait à l’indice majoré 516, échelon 7 de la classe normale.

Pour un IDE :

80 € correspondrait à l’indice majoré 343, échelon 3 de la classe normale.

Si votre échelon est supérieur, vous accepterez une indemnisation inférieure à votre salaire journalier.

Indemnisation des heures supplémentaires :

« Tous les agents se voient le droit de demander une indemnisation de la totalité de leurs heures supplémentaires sto-ckées restant dues au 31 décembre 2007. Sur la base du volontariat, ils peuvent opter pour une récupération en temps, selon un échéancier et un plafond à déterminer dans chaque établissement. L’indemnisation des 14 premières heures est valorisée sur la base de l’indice majoré de l’agent. Indemnisation selon la loi en vigueur sur le paiement des heures supplémentaires avec majoration de 7%.

L’indemnisation des heures supplémentaires, hors les 14 premières heures, est valorisée sur la base d’un forfait de 13 € brut de l’heure. Ce droit est ouvert jusqu’au 30 juin 2008 sur demande de l’agent, dés l’entrée en vigueur du décret précisant les modalités de l’indemnisation ».

Outre les 14 premières heures où les agents seront rémunérés avec une majoration de 7%, les heures suivantes seront indemnisées :

Pour un Cadre de Santé :

13 € brut correspondrait à l’indice majoré 380, échelon 1 de la classe normale

Pour un IADE :

13 € brut correspondrait à l’indice majoré 394, échelon 2 de la classe normale

Pour un IDE :

13 € brut correspondrait à l’indice majoré 367, échelon 4 de la classe normale.

Si votre échelon est supérieur, vous accepterez une indemnisation inférieure à votre salaire journalier.

* Communiqué Fédération Hospitalière de France du 14 avril 2008
« … Dans un contexte hospitalier où les dépenses de personnel représentent près de 70% des budgets et où les autres postes budgétaires sont fortement orientés à la hausse (médicaments, énergie, assurances…), on comprend facilement que les établissements ne pourront faire face à une telle impasse financière qu’en proposant une réduction sensible de leurs effectifs.

Ainsi, au plan national, un manque de financement de 800 millions d’euros représente potentiellement un « plan social » de près de 20.000 emplois…. ».

Dernière mise à jour : ( 26-11-2010 )