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Juridique, questions à Gilles Devers, avocat : réforme des études, changement service, prescription

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Écrit par Gilles Devers   
13-12-2010
belfort_infirmiere.jpgRéforme des Etudes :

Suite à la réforme des études et aux nouveaux référentiels de formation mis en place en septembre 2009, les infirmiers doivent valider les compétences acquises ou non par l’étudiant dans le portfolio. 
Après 2012, une procédure mettant en cause un infirmier issu de ce nouveau cursus, pourra-t-elle induire une recherche de responsabilité auprès de l’infirmier qui aura validé cette compétence ?


Ce n’est pas impossible mais les conditions semblent tout de même très difficiles à réunir.

D’abord la responsabilité est une affaire personnelle. Celui qui a commis une faute est le premier concerné. Il est le responsable direct et engage sa responsabilité sur le plan pénal et celle de l’établissement sur le plan civil.

Pour que l’on puisse envisager de condamner l’infirmier qui aurait validé cette compétence, il faudrait prouver que cet infirmier a commis une faute, et selon la loi une faute caractérisée, car l’infirmier validant la formation se trouve dans une relation indirecte avec le patient qui serait victime des mauvais soins. Pour qu’il y ait faute caractérisée, il faut un manquement délibéré à un texte, ou une faute incluant la notion d’un risque réel pour les patients. Ces circonstances heureusement ne pourraient se rencontrer que de manière exceptionnelle. Et puis il resterait encore à démontrer le lien de causalité, c'est-à-dire la certitude d’un lien de cause à effet entre le dommage subi par le patient et une faute dans la validation des compétences. Ainsi, rien n’est impossible, mais je crois sincèrement que nous sommes là dans des hypothèses.

En revanche, un contrôle trop rapide, négligent et d’une manière générale non sérieux peut être considéré comme une faute disciplinaire. Cela relève alors des obligations générales de l’agent d’exercer sa mission avec diligence et attention. 


Arrêt maladie :

Une IDE placée en arrêt maladie peut-elle avoir des activités autres même non rémunérées ?

Par principe l’arrêt maladie signifie l’absence d’activité à part celles liées à la vie domestique. Aussi, l’arrêt maladie peut être concilié avec une activité extérieure, mais à condition qu’elle figure dans la prescription médicale.

La Cour de Cassation vient de le rappeler pour une personne arrêtée pour dépression qui avait participé au concert organisé par sa chorale. Cette participation était encouragée par les médecins qui voyaient un signe positif. Mais l’arrêt maladie ne prévoyait pas cette dérogation, ce qui a permis à la sécurité sociale de contester l’opportunité de l’arrêt maladie.

infirmiere_service.gif
Changement de service :

Je suis IDE et je travaille en chirurgie depuis quinze ans, ma cadre me demande d’aller « dépanner » en service de neurologie et me dit que je ne peux pas refuser. Qu’en est-il ?

Il est impossible par principe de refuser une telle demande de dépannage. En règle générale, on cherche la meilleure solution, à savoir un professionnel rôdé aux pratiques du service. Mais des circonstances exceptionnelles, il faut se satisfaire de la recherche de la moins mauvaise solution.

Lorsqu’il y a une carence grave, il n’est pas anormal que le cadre de santé demande ce type de dépannage. L’approche serait différente s’il s’agissait d’une pratique courante qui reviendrait à déstructurer les plannings, plaçant le personnel et les patients en situation de vulnérabilité. Ce qui est acceptable pour faire face à une situation d’urgence, car il y a un impératif d’assurer une continuité infirmière, doit rester de nature exceptionnelle.
Mais pour autant il est certain que  l’arrivée dans un service que l’on ne connaît pas pose un problème d’adaptation et de compétence. Une infirmière, de par son diplôme, est censée pouvoir pratiquer tous les actes, mais la titularité du diplôme ne veut pas dire qu’elle est compétente pour effectuer à chaque instant l’ensemble des actes alors que les techniques évoluent vite, que les praticiens ont des manières  d’agir différentes d’un service à l’autre, et que chaque service voudra adapter les pratiques courantes.

Ainsi on ne peut pas retenir la même exigence de qualité pour une infirmière qui exerce depuis quinze ans dans un service et celle qui est amenée à un dépannage dans un service qu’elle ne connaît pas. Ceci doit concourir à encourager dans la formation les apports fondamentaux notamment dans l’approche clinique.


Prescription :

Afin de mettre à jour les dossiers, nous recopions chaque jour toutes les prescriptions sur une nouvelle page.
La prescription initiale est écrite datée et signée par un médecin. Que se passe-t-il s’il y a une erreur de recopiage ?
Comment puis-je refuser alors que c’est la pratique d’usage dans le service et que toutes mes collègues le font ?


L’essentiel est que la prescription initiale soit écrite, datée et signée par un médecin. Il est impossible de transiger, car la prescription est un acte trop important, pour le patient d’abord, mais également pour le médecin et pour l’infirmière. Encore dans nombre de dossiers, on voit apparaître des litiges liés à des modes de prescription non satisfaisants. Une Cour d’appel vient de juger que sauf exception liée à la nécessité des soins, le médecin devait écrire lui-même la prescription et que n’était pas valable le procédé par lequel l’infirmier rédigeait la prescription et le médecin la signait.
En revanche, une fois qu’il y a prescription écrite, il revient à l’infirmière de la mettre en œuvre et le cadre de santé doit vérifier que le processus est pertinent. Ce qui est essentiel, c’est que la prescription d’origine soit toujours disponible, et que la vérification puisse être faite. Les risques d’erreur sont connus, et assez inévitables. Il est aussi impératif qu’il existe des procédés de contrôle réguliers pour dépister ces erreurs. Le cadre a un rôle tout particulier à jouer sur ce plan car il est organisateur des soins.
L’infirmière est également concernée, car elle ne peut jamais de contenter d’exécuter une prescription, elle doit toujours s’impliquer professionnellement dans la mise en œuvre avec intelligence et souci de compréhension. Mais la jurisprudence établie que le médecin ne peut se désintéresser des conditions dans lesquelles la prescription est effectuée. Ainsi, il n’a certainement pas à vérifier au jour le jour ce qui relève du travail infirmier, mais il sait aussi que ce type d’erreur peut se produire. À partir du moment où le mode de fonctionnement est pertinent et que des procédés de contrôle réguliers sont en place, la jurisprudence considère que le médecin a rempli son rôle et que cette phase de mise en œuvre relève exclusivement de la compétence infirmière.


Soins psychiatriques :

Je suis IDE, je travaille en Psychiatrie. Je me pose des questions sur les limites des soins psychiatriques et du risque d’être accusé de maltraitance sur les patients par les familles des patients.
Ou s’arrête les soins en psychiatrie pour la sécurité des patients et des personnels et ou commence la maltraitance ?


Les soins sous contrainte font partie de la réalité en psychiatrie. Toute contrainte n’est pas illégitime dès lors qu’elle est le seul moyen d’arriver à un but thérapeutique et que ces atteintes sont limitées à ce qui est strictement indispensable.

Il en est particulièrement ainsi de la mise en chambre d’isolement ou de la contention. Ce sont des décisions graves qui remettent en cause les libertés et les droits fondamentaux de la personne. Mais il est certain que, passé un certain stade, ces actes s’imposent, sauf à laisser le patient se perdre dans la spirale de l’angoisse ou prendre le risque de gestes dangereux pour lui-même ou pour autrui. La mise en chambre d’isolement comme la contention doivent faire l’objet de prescriptions médicales et d’une surveillance attentive pour pouvoir adapter la mesure à tout moment et surveiller les effets généraux. Les mesures doivent être également prises pour préserver au mieux la dignité du patient et le droit à l’intimité.

Le dossier doit être complet et retracer tous les signes observés. Une absence de prescription ou une surveillance aléatoire pourra donner le sentiment qu’il s’agissait finalement moins d’un acte de soins que d’une mesure d’ordre voire de rétorsion ce qui serait inacceptable.

Dans un certain nombre de cas, il est nécessaire de maîtriser un patient agité. Les personnels ont alors la liberté d’agir mais doivent le faire avec professionnalisme en utilisant la force strictement nécessaire. Ce sont des questions qu’il faut aborder à l’avance car il arrive que dans des situations de fortes tensions, des membres du personnel aient des gestes répréhensibles sur les patients moins par une intention de nuire que par la perte de contrôle liée à cette angoisse soudaine.

Ainsi, l’utilisation de moyens de contrainte est acceptable lorsqu’elle est le seul moyen d’agir au service d’une thérapie. En revanche, dès lors que l’on s’écarte du but thérapeutique, quel que soit le geste, on entre dans le mauvais traitement. La maltraitance, c’est bien entendu des coups ou des actes non professionnels. Mais il existe aussi toute une maltraitance qui vise à créer chez les patients le sentiment d’une vulnérabilité ou de l’isolement. Lorsque les tribunaux ou les conseils de discipline sont saisis, ils doivent prendre en compte la nature des faits et l’intention. C’est souvent l‘intention qui est le critère dominant. Mais il faut bien comprendre que des actes non professionnels, même sans intention de nuire, peuvent qualifiés de maltraitance car ils ne peuvent s’inscrire dans la prise en charge. Il arrive aussi qu’avec le temps le personnel prenne des habitudes qui ne sont pas agressives mais qui sont déplacées et qui entrent objectivement dans la maltraitance.

Gilles DEVERS
Avocat

Article paru dans le n° 28 (janvier 2009) de la revue de la Coordination Nationale Infirmière (CNI)

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Ce contrat est présenté par la Société Générale en tant qu’intermédiaire en assurances (inscription à l’ORIAS n° 0 702 24 93) (3) Taux effectif global en vigueur du 05/02/2009 au 28/02/2009 pour un prêt d'une durée de remboursement comprise entre 6 et 12 mois et hors assurance facultative. Pour un prêt d'une durée et/ou montant différents, consultez un conseiller en agence Société Générale. Livret d’épargne « BFM Avenir » La Banque Fédérale Mutualiste propose un livret d’épargne original : le Livret BFM Avenir qui associe une épargne performante et la possibilité de bénéficier d’un prêt à la consommation à taux décoté. Accessible à partir de 10 € de dépôts, le Livret BFM Avenir offre une rémunération de 3%(1), pour les 3 000 premiers euros versés. Au-delà de ce montant, et sans plafond sur les dépôts, le taux du livret BFM Avenir est de 2,55%(1) brut. 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Pour un prêt d'une durée et/ou montant différents, consultez un conseiller en agence Société Générale. (5) L’assurance DIT est facultative pour tout prêt d’une durée inférieure ou égale à 36 mois (franchise incluse) quel que soit le montant emprunté. Au-delà de cette durée, elle est obligatoire pour les prêts de plus de 10 000 euros (6) Voir conditions en Agence. Solutions immobilières Bénéficiez des taux de prêt avantageux de la Société Générale, d’un taux d’assurance préférentiel négocié par la BFM auprès de CNP Assurances et de la possibilité de faire cautionner votre prêt par votre mutuelle(1) Et si vous avez moins de 35 ans, vous bénéficiez de l’offre Pack Install’ dont la prise en charge des frais de dossier(1) sur votre prêt immobilier Société Générale. Pour plus d’informations, rendez-vous sur www.bfm.fr. (1) Voir conditions et liste des mutuelles « caution » en Agence.

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Martin  - Diplôme d'Etat d'Infirmière avant 2009 : homolog   |2011-02-18 10:25:01
Je suis infirmière diplômée d'Etat de 1996.

Mon DE devient-il homologué niveau II.

Merci
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Dernière mise à jour : ( 05-01-2011 )
 
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