Où en est la loi ?

C’est l’heure des derniers arbitrages. Le texte «Patients, santé, territoire» devrait être présenté en Conseil des ministres début octobre. D’ici là, les réunions de concertation entre le cabinet de la ministre et les différents syndicats vont se multiplier. Points en suspens : qui composera le directoire, nouvel organe décisionnel de l’hôpital ? Le territoire de santé, qui regroupera plusieurs établissements dans une aire géographique cohérente, aura-t-il un directeur avec un réel pouvoir ? Va-t-on, enfin, créer un nouveau statut pour les médecins hospitaliers, avec pour ces derniers un salaire en partie lié à leur activité ?

Ces questions ne sont pas arbitrées. L’enjeu est relativement clair : tout le monde est d’accord sur les grands principes de ce nouveau texte, pour la plupart déjà inscrits dans la dernière loi. «En vingt ans, rappelait l’économiste Elie Cohen à Toulouse, il y a eu 28 lois sur le système de santé.» Une de plus ne peut pas faire de mal… Mais le gouvernement hésite sur la place du curseur. Va-t-il se décider à faire un texte relativement contraignant, ou laisser l’essentiel de l’application des changements au bon vouloir des acteurs ?

L’hôpital marche-t-il sur la tête ?

Gérard Vincent, délégué général de la Fédération hospitalière de France, a beau dire que «l’hôpital est le service public le plus plébiscité par les Français», il marche parfois sur la tête. Ainsi, l’affaire récente de la pharmacienne de l’hôpital de Gordes (Vaucluse) : en juillet dernier, elle a été condamnée à 6 000 euros d’amende pour «exercice illégal de la pharmacie». A Gordes, comme dans plusieurs centaines d’autres petits établissements en France, faute de budget, le pharmacien est embauché à mi-temps pour gérer la pharmacie. Que se passe-t-il quand il (ou elle) n’est pas là ? Formellement, nul ne peut délivrer les médicaments. Souvent, on s’adapte, une simple préparatrice fait l’intérim. Tout cela au vu et au su de la direction et de l’agence régionale de l’hospitalisation. A Gordes, la préparatrice, qui ne s’entendait pas avec la pharmacienne, a porté plainte «pour [l’]exercice illégal de la pharmacie» qu’on l’obligeait à pratiquer. Au final, la pharmacienne est condamnée. La direction de l’hôpital, au courant de tout, passe à travers… même le procureur n’en est pas revenu. En réaction, le syndicat des pharmaciens d’hôpitaux a décidé de porter plainte contre le directeur de Gordes.

Comment contraindre certains médecins ?

Ils sont une dizaine de médecins hospitaliers, chirurgiens et Parisiens pour la plupart, en grève du zèle. Ce petit noyau d’irréductibles continue de ne pas déclarer les actes qu’ils font dans le cadre de leur exercice privé à l’hôpital public. Car ils considèrent comme «insupportable» de payer une redevance à l’hôpital sur la totalité des honoraires qu’ils touchent, comme l’a décidé récemment le Conseil d’Etat, et non pas simplement sur le montant conventionné. Ce refus de déclarer n’est pas anodin, et se traduit par une perte de plusieurs centaines de millions d’euros pour l’Assistance publique de Paris. Le ministère de la Santé a fait un geste en baissant ce taux de redevance. Rien n’y fait, ils continuent.

Pour la plupart, ce sont de médecins qui arrivent à des honoraires annuels de près de 500 000 euros. La commission médicale de l’Assistance publique, pourtant prudente, les a menacés de ne pas leur accorder de nouvelle autorisation pour poursuivre leur activité libérale, menaçant du même coup de supprimer des postes médicaux dans ces services, vu le déficit provoqué. On le voit, à l’hôpital, ce n’est pas toujours de loi qu’on manque le plus.

Libération 20 septembre 2008