Coordination Nationale Infirmière – CNI infirmiere infirmier syndicat professionnel – Les infirmiers libéraux acceptent de restreindre leur liberté d’installation

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C’est une brèche ouverte dans le principe de la liberté d’installation des professions médicales et paramédicales, qui devrait servir de modèle à la réforme de l’organisation du système de soins préconisée par le président de la République. Dans un accord signé jeudi 4 septembre avec la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), après 22 mois de négociations, les quatre syndicats d’infirmières et infirmiers libéraux ont accepté de fixer des conditions restrictives à l’ouverture de nouveaux cabinets dans des zones dites “surdotées”. En contrepartie, des mesures d’incitation ont été adoptées dans les zones moins pourvues ou en voie de désertification médicale. Un relèvement des tarifs des actes, de 5,33 %, soit une somme de 210 millions d’euros, a été accordé à partir du 15 avril 2009.

Ces propositions de régulation tentent de corriger les déséquilibres de la répartition des quelque 55 600 infirmiers libéraux – à 83,5 % des femmes – sur le territoire. L’écart peut se situer de 1 à 6 entre le Nord et le Sud. On compte moins de 30 professionnels pour 100 000 habitants dans certains départements d’Ile-de-France, mais plus de 200 dans le Var, le Gard, l’Hérault ou les Bouches-du-Rhône. Leur nombre augmente de près de 5% par an et la masse globale des honoraires – 3,9 milliards d’euros – , s’accroît de 7 % chaque année depuis 2004.

Pour réduire ces inégalités d’accès le nouveau texte prévoit que dans les zones surdotées, le conventionnement – soit l’autorisation de remboursement des actes par l’assurance maladie – n’est autorisé qu’en cas de remplacement d’un ou d’une infirmière en place. A l’inverse, des aides à l’installation (primes pour l’équipement du cabinet ou achat de véhicules jusqu’à 3 000 euros par an) seront allouées pour les professionnels acceptant de travailler en groupe dans des zones sous-dotées selon un cahier des charges d’obligations contractuelles envers les malades, notamment atteints de pathologies chroniques.

LES MÉDECINS CIRCONSPECTS

“Cet accord prouve que chaque profession peut anticiper les évolutions démographiques”, relève Frédéric Van Roekeghem, directeur général de la CNAM. Les syndicats d’infirmiers jugent, eux, que “les mesures de désincitation restent limitées.” Roselyne Bachelot, ministre de la santé, s’est empressée de saluer un “engagement inédit des professionnels libéraux.” Il revient pourtant à l’Etat d’établir la carte des zones géographiques et surtout les critères de représentation des effectifs.

Après la grève des internes de l’automne 2007 contre une tentative de restreindre les conditions d’exercice, les syndicats de médecins sont eux plus circonspects. “Le gouvernement ne doit pas croire qu’il fera la même chose avec les médecins”, relève Thierry Le Brun, vice-président de MG France. Michel Chassang, président de la CSMF, dénonce par avance “toute volonté de mettre en place un système d’étatisation et de planification à tous les étages” avec “une atteinte à la liberté d’installation qui préfigure à terme la fin de libre choix”, soit la remise en cause des deux piliers du système libéral français.

Michel Delberghe le Monde 5 septembre 2008